Vertaling van "amendements constructifs proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement libéral est prêt à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme prévu avant la fin de l'examen, il est certainement disposé à appuyer des amendements constructifs proposés par de simples députés, tant de l'opposition que du côté ministériel. Et je sais que des députés libéraux qui s'intéressent de près au système de justice pénale ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire très intelligents et très fouillés.
If the Liberal government is willing to amend the Corrections and Conditional Release Act in this way before the statutory review is complete then surely it should be willing to support positive and constructive amendments to the CCRA review from private members in this House on both government and opposition side because I know there are government members who have brought forward very intelligent and insightful private members' bills as they reflect on the criminal justice system.

Nous avons proposé des amendements constructifs qui auraient exempté CBC/Radio-Canada des mesures proposées dans le projet de loi C-60.
We proposed a constructive amendment that would have excluded the CBC and Radio-Canada from the measures of Bill C-60.

Monsieur le Président, conformément à son habitude, le député a éclairé la lanterne de la Chambre au sujet de dispositions importantes du projet de loi à l'étude et des difficultés rattachées à notre responsabilité, comme législateurs, de proposer des amendements constructifs dans le but de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions.
Mr. Speaker, the member, as usual, has provided clarity for the entire House about some of the key provisions of the legislation before us and some of the challenges we have as legislators to come forward with constructive amendments to ensure that we do make good laws and wise decisions.

Nous allons donc voter en sa faveur en deuxième lecture, et nous entendrons proposer des amendements constructifs afin de concilier, d'une part, le mieux-être collectif, et de l'autre, l'assurance du respect de la compétence des provinces, surtout pour le Québec.
We will therefore vote in favour of this bill at second reading, and we plan to propose constructive amendments in order to strike a balance between the collective well-being and respect for provincial jurisdictions, especially for Quebec.

Au lieu d’adopter une ligne de pression, la résolution aurait dû souligner clairement le respect du choix des Chypriotes, quel qu’il soit, et intégrer les amendements constructifs proposés par le groupe GUE/NGL et la coalition de M. Papayannakis afin d’assurer des engagements et des garanties sans ambiguïté.
The resolution, instead of adopting a pressure line, should have clearly emphasised respect for whatever choice the Cypriots make and accepted the constructive amendments proposed by the GUE/NGL and the Coalition MEP Μr Papayannakis on securing clear undertakings and guarantees.

Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.
Günther Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I thank you for having turned your attention to this important but also highly technical issue and for proposing constructive amendments.

Günther Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.
Günther Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I thank you for having turned your attention to this important but also highly technical issue and for proposing constructive amendments.

Il existe de nombreux domaines pour lesquels la Commission peut accepter les amendements constructifs proposés par la commission de l'environnement.
There are many areas in which the Commission can agree with the constructive amendments proposed by the Committee.

Votre approbation, en suspens, de cette proposition de directive est le point culminant d'efforts considérables de la part du Conseil en parvenant à sa position commune, en acceptant nombre d'amendements du Parlement en première lecture ; de la part de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en proposant des amendements à cette position et de la part de la délégation du Parlement en parvenant à un compromis constructif avec le Conseil.
Your pending approval of this proposed directive is the culmination of considerable efforts on the part of the Council in reaching its common position, taking on many of Parliament’s amendments from first reading; on the part of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy in proposing amendments to that position and on the part of Parliament's delegation in reaching a constructive compromise with the Council.

Cela ne doit cependant pas nous faire oublier l'obligation qui est la nôtre de faire un examen adéquat et critique du projet de loi, ce qui veut également dire tenir des audiences, si nécessaire, et proposer des amendements constructifs et appropriés, au besoin.
At the same time, I believe this factor should not deter us from doing our duty in conducting a proper and critical study of the bill, including the holding of hearings, if necessary, and the proposal of amendments if deemed necessary, constructive and/or appropriate.