Vertaling van "amendements constitutionnel devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je l'invite à la prudence, parce qu'il sait très bien qu'avant d'être appuyé en Alberta et en Colombie-Britannique, la déclaration de Calgary, si elle devenait un amendement constitutionnel, devrait passer par un référendum.
I suggest he be prudent, because he knows very well that, before it gets support in Alberta and B.C., the Calgary declaration would have to be put to a referendum if it were to become a constitutional amendment.

7. exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;
7. Expresses its support for the process of constitutional drafting and reform, and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as the freedoms of association, of assembly and of the media; strongly believes that the consultation process on the constitutional amendments should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and an adequate representation of women, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic constitution and by free and fair presidential and parliamentary elections;

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

Une proposition d’amendement constitutionnel devrait être remise dans les dix jours et soumise au vote populaire dans les deux mois.
The proposal for a constitutional amendment should be delivered within ten days and submitted to popular vote within two months.

J'ai écrit au comité le lendemain pour lui exprimer ma préoccupation à ce sujet car, comme le dit le sénateur Kinsella, un amendement constitutionnel est vraisemblablement, dans la plupart des cas, un petit peu plus important qu'un amendement au Code de la route et devrait peut-être être traité avec la même sorte de respect dans cette Chambre.
I wrote the committee the following day expressing my concern with this matter because, as Senator Kinsella says, a constitutional amendment is probably in most cases a little more important than an amendment to the Highway Traffic Act, and perhaps should be treated with the same sort of respect in this chamber.

Nous croyons que le renvoi constitutionnel devrait donc porter à la fois sur le projet de loi C-43 et le projet de loi S-4 tel que nous l’avons amendé.
We believe that the constitutional reference should therefore include Bill C-43 along with Bill S-4, as we have amended it.

On n'a pas encore expliqué pourquoi on devrait utiliser des fonds publics provenant du budget du ministère des Pêches et Océans pour payer un lobbyiste afin de faire adopter un amendement constitutionnel qui porte atteinte aux droits des minorités au nom d'un gouvernement provincial.
To use public funds from the budget of the Department of Fisheries and Oceans to pay a lobbyist to push a constitutional amendment on the erosion of minority rights on behalf of a provincial government has yet to be explained.

Un témoin précédent a déclaré que le projet de loi ne disait pas clairement quelle formule d'amendement devrait être choisie pour procéder à un amendement constitutionnel relatif à la sécession.
An earlier witness talked about the fact that the bill is unclear about which amending formula would be in order to effect a constitutional amendment that affected secession.