Vertaling van "amendements ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, sans entrer dans les détails, le sénateur Oliver a deux amendements ayant trait aux droits de la personne, le sénateur Gauthier a quatre amendements sur les langues officielles, le sénateur Kinsella pourrait éventuellement déposer quatre amendements sur la dénonciation, et il a aussi deux amendements sur la Commission de la fonction publique et, enfin, le sénateur Beaudoin a un amendement se rapportant aussi à la Commission de la fonction publique, et ainsi de suite.
For example, without going into the substance of them, Senator Oliver has two amendments on human rights; Senator Gauthier has four amendments on official languages; Senator Kinsella has four potential amendments on whistle-blowing, and he also has two amendments concerning the Public Service Commission; Senator Beaudoin has one concerning the Public Service Commission; and on it goes.

Le Conseil n’est pas en mesure d’accepter l’amendement 60 du Parlement, qui vise à inclure, à partir de 2020, les facteurs de CIAS dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie, dans le cadre de la directive concernant la qualité des carburants, en raison de considérations ayant trait à la nature des estimations des CIAS, comme indiqué plus haut.
The Council cannot accept the Parliament's amendment 60, which aims at including ILUC factors into the calculation of the lifecycle greenhouse gas emissions from biofuels from 2020 onwards in the Fuel Quality Directive, due to the considerations on the nature of ILUC estimates as outlined above.

En outre, dans le cadre de l’orientation générale, la position du Conseil vise à assurer la plus grande cohérence possible entre les amendements à la directive concernant la qualité des carburants et ceux ayant trait à la directive relative aux sources renouvelables.
Furthermore, as a general approach, the Council's position aims at the greatest possible coherence of amendments to the Fuel Quality and Renewables Directives.

37. Plus en amont, des questions fondamentales ayant trait aux destinataires potentiels d’une amende et à la responsabilité en matière d'infractions, posent problème.
37. More upstream, fundamental issues concerning the potential addressees of a fine and liability issues pose problems.

Trouvez-vous nécessaire d'avoir des mesures d'amendement ayant trait à l'industrie, en concordance avec l'article 87.4, ou pensez-vous que Santé et sécurité au travail peut couvrir l'ensemble?
Do you think it is necessary to have an amending formula for the industry, in accordance with section 87.4, or do you think that occupational health and safety can cover it all.

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

Quelle a été la motivation pour la présentation de l'amendement ayant trait à l'inclusion des taxes dans les prix?
It is this: What was the motivation behind this amendment relating to tax-in prices?

M. Kingsley a dit que, bien sûr, si l'on arrivait en février ou mars avec juste une petite proposition d'amendement ayant trait aux heures d'ouverture, il pourrait quand même mettre en oeuvre la réforme du gouvernement, ou le projet de loi du gouvernement, comme je l'appelle.
Mr. Kingsley said, " Of course, if you arrive in February or March with just a little amendment pertaining to the hours, we will still be able to proceed with what the government wants" . I call it the government's bill.

Comme je l'ai dit au départ, le projet de loi C-13 comprend également des amendements ayant trait aux parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne portent pas sur la TPS-TVH et qui ont trait aux taxes d'accise sur certains produits.
As I stated at the outset, Bill C-13 also contains amendments relating to the non-GST-HST parts of the Excise Tax Act which deal with excise taxes on specific products.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 1000 to 1 000 000 units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty ; or