Traduction de «amendements aux voix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre aux voix un amendement
to put an amendment to the vote

comédienne voix off | voix off | comédien voix off | comédien voix off/comédienne voix off
voice artist | voice over actress | narrator | voice-over artist

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

l'amendement est mis aux voix
question is on the amendment

mettre aux voix un amendement
put an amendment to the vote

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

répartition des votes [ pourcentage des voix ]
distribution of votes [ percentage of votes ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mettre l'amendement aux voix, le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement en demandant s'il y a des objections à la mise aux voix d'un amendement de compromis.
In order for a compromise amendment to be put to the vote, the President must obtain the agreement of Parliament by asking whether there are any objections to such a vote being held.

Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.
The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Nous allons maintenant mettre l’amendement aux voix. Une voix: J’aimerais que l’on tienne un vote par appel nominal (L’amendement est rejeté: non, 6; oui, 5 [Voir le Procès-verbal]) Le président: Peut-on maintenant mettre la motion principale aux voix?
An hon. member: I would like a recorded vote (Amendment negatived: nays 6; yeas 5 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Can we get to the vote on the main motion now?

[Traduction] Le président: Très bien, je mets l'amendement aux voix (L'amendement est rejeté) Le président: Il nous reste encore un amendement avant de mettre l'article aux voix.
[English] The Chair: Okay, I'm putting the question (Amendment negatived) The Chair: We have one more amendment before we call the clause.

Selon ses termes, les nouveaux règlements et les amendements aux règlements en vigueur sont établis lorsqu'ils recueillent les deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes.
Under the terms of the Agreement, new Regulations and amendments to Regulations in force are adopted if they receive two thirds of the votes cast by the contracting parties present.