Traduction de «amendements autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier [ permission d'amender | permission d'amendement ]
leave to amend

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE autorisent une amende maximale de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice précédant l'adoption de la décision.
EU rules allow a maximum fine of 10% of the total turnover in the year preceding the adoption of the decision.

Toutefois, le présent amendement admet que, dans certains cas, les produits dérivés du phoque d'origine inuite puissent entrer ou sortir de l'Union européenne dans le contexte d'échanges culturels de nature non commerciale. Cet amendement autorise ce type de vente pour permettre la préservation de leurs traditions et de leur culture.
However, this amendment recognizes that in some instances, Inuit seal products may enter or exit the EU as part of a non-commercial, cultural exchange. This amendment allows that trade to continue to preserve tradition and culture.

Il est vrai que le rapporteur a fait un travail magnifique. Je pense toutefois que nous ne devrions pas aborder le groupe des derniers amendements relatifs au contenu du Net ici, dans cette directive. En effet, ces amendements autorisent des fournisseurs de services intermédiaires à filtrer et à bloquer le contenu de l’internet, mettant ainsi fin à l'anonymat des consommateurs.
It is true that the rapporteur has done a magnificent job but I believe that we should not tackle the group of final amendments on the content of the Net here, in this directive, because in short what those amendments do is allow intermediate service providers to filter and block content on the Net and therefore, ultimately, consumers will lose their anonymity.

Les amendements proposés par le Conseil introduisent deux éléments nouveaux: le premier amendement autorise les États membres à réglementer ou à interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport par voies de navigation intérieures des marchandises dangereuses sur leur territoire.
The amendments proposed by the Council introduce two new elements: the first one introduces and allows Member States to regulate or strictly prohibit, for other reasons than those related to safety, the inland waterways transport of hazardous goods on their territory.

- amendements autorisant les États membres à prendre des mesures d’urgence pour la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un OGM autorisé, lorsque celui-ci s’avère ensuite présenter un risque (par exemple l’amendement 40).
- amendments authorising the Member States to take emergency measures to restrict or prohibit the use of an authorised GMO when the latter subsequently proves to present a risk (for example, Amendment No 40).

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval of the amendment with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 14 of the Aarhus Convention.

(1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres.
(1) Decision 2003/231/EC(1) authorises the Community's accession to the Protocol of Amendment to the Kyoto Convention, with the exception of Appendix III and provides that the deposit of the Community's instrument of accession must take place at the same time as the deposit of instruments of accession by the Member States.

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, au nom de la Communauté.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the persons empowered to deposit the instrument of accession to the Protocol of Amendment, including Appendices I and II, on behalf of the Community.