Vertaling van "amendement était complètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Leon Benoit: Monsieur le président, c'est pourquoi j'ai demandé avant le vote sur le dernier amendement si vous alliez accepter mon amendement au complet, dont une partie était le dernier amendement.
Mr. Leon Benoit: Mr. Chair, that's why I was asking before we voted on the last amendment whether you would accept this complete amendment, which included as part of it the last amendment.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Toutefois, le président du comité est allé encore plus loin lorsqu'il a dit que les membres du comité avaient non seulement le droit de voter contre une telle enquête sur leurs finances, mais que la seule prise en considération d'un tel amendement était complètement irrecevable.
However, the committee chair went even further than that when he said that it was not only the right of committee members to vote down such an inquiry of their finances, but that it was completely out of order for such an amendment to even be considered.

Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d’ESMA, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d’ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s’était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision.
This amendment completes the new European supervision framework. It strengthens ESMA’s powers considerably, as you explained very well, Mr Gauzès, and as Mr Giegold, who is here, was also anxious to point out during the debate on supervision.

Les nombreuses déclarations, les applaudissements, les amendements et les résolutions complètes que la gauche a déposées ces quatre dernières années et dont j’ai eu l’occasion d’être le témoin ont souvent été sous-tendues par une attitude négative généralisée, qui n’était pas nécessairement étayée par des faits.
The many statements, the applause, the amendments and entire resolutions proposed by the Left in the last four years and which I have had the opportunity to witness, were often underpinned by a negative, generalised attitude, not necessarily backed up by facts.

[Français] M. André Bachand: Madame la présidente, même si on a remis nos amendements avant le NPD, si le comité était d'accord, on pourrait voter d'abord sur l'amendement NPD-7 vu qu'il s'agit d'un amendement très complet, et on pourrait ensuite revenir à celui du Parti conservateur, si la présidence est d'accord.
[Translation] Mr. André Bachand: Madam Chair, even though we submitted our amendments before the NDP, if the committee has no objections, we could vote first on NDP-7 given that it is a very complete amendment.

En cela, il a complètement ignoré le fait que la première condition de la mise en œuvre de cet amendement était qu'il devait y avoir violation des droits de l'homme dans l'État de réception.
In that he completely ignored the point that the first condition stated for the operation of that amendment was for there to be a violation of human rights in the receiving state.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, l'amendement du Bloc était complètement redondant, puisque si la province a adopté une législation concernant les aires marines, c'est qu'elle a le titre sur cette ressource.
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Speaker, the amendment proposed by the Bloc Quebecois was totally redundant, because if the province has enacted legislation concerning marine areas, that is because it has a title to that resource.

Dans un amendement, rejeté en commission, Arafat était qualifié d’obstacle; j’aurais été tenté de voter en faveur de cet amendement, si son auteur avait associé Arafat et Sharon, et mon adhésion aurait été complète s’il avait précisé que le couple Bush-Sharon constitue, à l’heure actuelle, la garantie du maintien du statu quo meurtrier et de l’immobilisme au Proche-Orient.
One amendment, which was rejected in committee, calls President Arafat an obstacle; I would have been tempted to vote in favour of that amendment if its author had treated Arafat and Sharon in the same way, and I would have given it my full support if it had stated that the Bush-Sharon relationship is currently making sure that the deadly status quo and the stagnation in the Middle East remain in place.

- (IT) Monsieur le Président, je déplore que vous n'ayez pu me donner la parole, comme je vous l'avais demandé, avant le vote sur les amendements 55 et 56, précisément parce que l'objectif de cet amendement oral était de permettre à l'Assemblée d'évaluer, avant de procéder au vote, si elle pouvait converger vers l'amendement de compromis complété par ma proposition.
– (IT) Mr President, I am sorry you could not give me the floor when I asked for it before the vote on Amendments Nos 55 and 56, precisely because the oral amendment was intended to allow the House to decide whether it could unite behind the compromise incorporated into my proposal before voting on Amendments Nos 55 and 56.