Vertaling van "amendement émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente : Le greffier a entre les mains des copies de certains amendements, et il y a un amendement émanant du gouvernement; nous pourrions donc distribuer tous les amendements proposés dans les deux langues officielles.
The Chair: The clerk has copies of some amendments, and there is a amendment from the government, so perhaps we could circulate all the proposed amendments in both official languages,

En parlant de l'acceptabilité du statu quo, nous avons dit que ces nombreux amendements émanant du Livre blanc étaient des amendements de détail.
When we talk about the status quo being acceptable, we have referred to the large number of amendments emanating from the white paper as technical amendments.

L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

– Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l’esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l’amendement 100.
– We will therefore vote on 80 amendments from the appropriate committee, and we are aware that Mr Bushill-Matthews wishes to table an oral amendment to Amendment 100.

En ce qui concerne cet amendement émanant du Sénat, j'invite les députés ministériels à se ranger à l'avis du Sénat ainsi que du Parti libéral et de son équipe chargée du dossier de la justice pour dire que cet amendement améliorera la situation et permettra un plus grand respect des droits linguistiques dans le cas qui nous occupe.
On this one amendment from the Senate, I urge members of the government to agree with the Senate and with the Liberal Party and its justice team that it will make the situation with respect to the delivery of language rights in this instance a much better thing.

Comme je l'ai déjà dit, je pense que la réalité est que ce sont peut-être de bons amendements, mais nous ne pouvons le savoir sans une comparaison en bonne et due forme des quatre différents articles, en fonction des amendements émanant de tous les partis, du projet de loi original et de ce que les témoins nous ont dit.
As I said before, I think the reality is they might be good amendments, but we don't know that without a proper opportunity to compare all four different sections with each section we have to deal with from the amendments from all parties and the original bill and what the witnesses have said.

Une série d'amendements émanant de cette commission avait été incluse dans les amendements de compromis du rapporteur.
A series of amendments from this committee had been included in the rapporteur's compromise amendments.

Puisque c'est un amendement émanant du gouvernement, je cède la parole à Mme Barnes (Article 2—Définitions) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits): Madame la présidente, concernant l'article 2, plusieurs amendements ont été présentés au cours de la dernière législature pour traiter du caractère facultatif de la mesure législative, notamment sur l'annexe élaborée par le gouverneur en conseil pour identifier les premières nations souhaitant participer.
Since this is a government amendment, Ms. Barnes, please (On clause 2 Definitions) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians): Madam Chair, on clause 2, during the last Parliament process for this bill, several amendments were made that addressed the optionality of the bill. These included the addition of a schedule developed by the Governor in Council to identify first nations that want to participate.

C’est donc un rapport que nous aurions pu voter si une nombreuse série d’amendements émanant du groupe GUE/NGL n’avaient pas été approuvée. Ces amendements n’ont pas ajouté grand-chose au sens utile du rapport, ils en ont fait un document de la gauche et non un compromis acceptable pour tout le Parlement.
This report might have won our vote, were it not for the adoption of a large number of amendments tabled by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, which added little to the substance of the report and turned it into a left-wing document and not a compromise acceptable to the whole of Parliament.