Traduction de «amendement voudrait modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuts amendés | statuts modifiés
amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended

projet amendé | projet modifié
amended draft

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

amender | modifier
amend

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Paddy Torsney: Je sais, mais s'il est uniquement question ici de supprimer le mot «s'efforcer», alors il faudrait modifier le texte de l'amendement NDP-5, car si, plus tard, vous voulez ajouter le mot «diligence» dans la version anglaise, et les mots «de façon expéditive» dans la version française, alors on accepterait un libellé qu'il voudrait plus tard modifier.
Ms. Paddy Torsney: I know, but if the issue he wants dealt with now is only the issue of deleting the words “endeavour to”, then it has to be changed from what the current amendment before us reads, in amendment NDP-5, because otherwise if you want to add “diligence” later and “expeditious” in French, then we'd be agreeing to something that he later wants to amend again.

La présidente: Étant donné qu'il y a conflit avec l'amendement CA-80 et que nous avons déjà adopté la motion G-11, je ne peux mettre l'amendement CA-80 aux voix, parce que nous avons déjà modifié la ligne que cet amendement voudrait modifier.
The Chair: Because there's a line conflict with CA-80 and we've already passed G-11, I cannot put a question on CA-80, because we've already amended that line.

D'après ce que nous comprenons du nouvel amendement que nous propose M. McTeague, le projet de loi voudrait de modifier l'article 96 du projet de loi C-249 en supprimant la défense fondée sur l'efficience de la Loi sur la concurrence.
As we understand from the new amendment proposed by Mr. McTeague, the intent of the proposed Bill C-249 would be to remove the efficiency defence from the Competition Act.

La motion que nous regardons aujourd'hui voudrait forcer le gouvernement à amender le Code criminel pour en modifier la procédure, afin de déclarer comme délinquants dangereux tous les individus trouvés coupables d'agression sexuelle.
The motion we are examining today would force the government to amend the Criminal Code so as to declare all individuals convicted of sexual assault dangerous offenders.

Évidemment, si le Sénat décidait de modifier le projet de loi en rejetant l'amendement proposé par les Libéraux et le Bloc à l'étape du comité et accepté par la Chambre des communes, cela voudrait dire que le projet serait renvoyé devant la Chambre des communes où ces deux partis avaient assuré l'adoption de cet amendement.
Of course, if the Senate were to amend it, to reverse that amendment introduced by the Liberals and the Bloc at the committee level and accepted by the House of Commons, that would mean the bill would go back to the House of Commons where those two same parties sought to include that amendment.