Vertaling van "amendement vise aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement que nous proposons pour l'article 29.5 leur confère l'accès qu'ils réclament au matériel pour lequel il n'y a pas de société de gestion qui perçoit des redevances. L'amendement vise aussi à protéger nos entreprises, en nous permettant de percevoir des frais sur la propriété intellectuelle que nous représentons.
The amendment we proposed in section 29.5 simply provides them with the access they want to materials on which there isn't a collective society collecting copyright, but also protects our businesses by enabling us to collect the fees on the intellectual property we represent.

Il ne revient pas au Parlement, au Conseil ou à la Commission de définir les valeurs visées à l'article 14 et interprétées par le protocole 26 (voir aussi l'amendement et l'exposé des motifs concernant le paragraphe 3.9.2).
It is not up to the Parliament, Council or Commission to establish definitions for values arising from Article 14 and interpreted by Protocol 26 (see also amendment to point 3.9.2, and associated reason).

Le présent amendement vise aussi à tenir compte des surcoûts de transport dans les régions ultrapériphériques caractérisées par une grande dispersion géographique, comme c'est le cas des Açores et des Canaries, afin de promouvoir le marché local.
The amendment seeks to cover the higher transport costs in geographically fragmented outermost regions such as the Azores and the Canary Islands, the idea being to promote local markets.

Cet amendement vise aussi à ajouter après l'article 138 un autre article qui porte, bien entendu, sur les règlements. Ce nouveau paragraphe précise que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d'ordre réglementaire, adapter des dispositions ou en restreindre l'application.
This adds another clause after clause 138, one dealing, of course, with regulations, that the Governor in Council may make regulations of types (a) and (b), prescribing, adapting, or restricting.

Cet amendement vise aussi à protéger la liberté dont disposent les nations autochtones de mettre en place, à partir de leur histoire, de leur culture et de ce qu'elles sont, les institutions qui correspondent le mieux aux choix qu'elles et leurs membres feront à l'avenir.
This amendment would also protect the freedom aboriginal nations have to set up, based on their own history, their own culture and what they are themselves, those institutions that correspond best to the choices they and their members will make in the future.

Par souci de clarté et de transparence, il convient d'ajouter à l'annexe H cette exonération, qui est appliquée par trois États membres actuellement et qui ne semble pas susciter de distorsions de concurrence entre les États membres. L'amendement vise aussi à inclure les sièges d'enfant pour voitures automobiles qui figuraient précédemment dans la catégorie 4 (équipements médicaux).
In the interest of clarity and transparency, this exemption which is used by three Member States at present and which does not seem to pose any problems as regards distortions of competition between Member States should be added to Annex H. This amendment also seeks to includes car seats which were previously contained in Category 4 (Medical Equipment)

Cet amendement vise aussi à conforter l’effet utile de la décision-cadre en facilitant les démarches des victimes, ainsi que le recommandait notamment le point 160 du plan d’action de Durban.
This amendment also seeks to strengthen the effectiveness of the framework decision by facilitating the action taken by victims, as recommended in particular by paragraph 160 of the Durban plan of action.

M. Pat Martin: Cet amendement vise aussi à apporter des changements à l'article 15.
Mr. Pat Martin: This amendment seeks to make changes to clause 15 as well.

M. Maurice Vellacott: Cet amendement vise aussi à exiger du gouvernement qu'il fasse participer l'Assemblée des premières nations au processus d'examen triennal du Centre, mais j'imagine que les jeux sont faits.
Mr. Maurice Vellacott: Again, this amendment would require the government to include the Assembly of First Nations in the three-year review process for the centre.

Ce même amendement vise aussi à promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché de l'énergie libéralisé en garantissant les services universels.
The same amendment also aims to promote the interests of the consumers within the liberalised energy market by guaranteeing universal service provision.