Traduction de «amendement unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

amendement de compromis unique
single compromise amendment

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961

Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (telle que modifiée par le protocole de 1972 portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961); Convention de Vienne de 1971 sur les substances psychotropes; Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
[9] The Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 (as amended by the 1972 Protocol); the 1971 Vienna Convention on Psychotropic Substances; and the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 20 December 1988.

Le sénateur Nolin: Monsieur le président, je propose trois amendements; un amendement uniquement en anglais, et l'autre dans les deux langues officielles.
Senator Nolin: Mr. Chairman, I am moving three amendments; one in English only and the other in both official languages.

Le président: Monsieur Proctor, est-ce que vous voulez amender uniquement l'alinéa a) de l'article 3 ou tout.
The Chairman: Mr. Proctor, are you amending clause 3 only in (a) or are you amending the whole.?

L'astreinte consiste en une amende unique ou récurrente.
The penalty payment may consist in a single or a recurrent fine.

Il faut souligner que les juges peuvent avoir recours aux dispositions du projet de loi, tel qu'amendé, uniquement si la durée de la peine est au maximum de deux ans moins un jour.
It should be noted that the only time judges can even use this particular amended bill is if the sentence is to be two years less a day. That was a very good comment on the member's part.

Se félicitant du fait que le Conseil ait repris la plupart de ses amendements en première lecture, le Parlement européen a adopté, le 11 mars 2004, un amendement unique à la position commune (7024/04).
Expressing satisfaction with the fact that the Council had taken on board most its amendments at first reading, the European Parliament adopted a single amendment to the Common Position on 11 March 2004 (7024/04).

après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à l'annexe C pour la partie concernée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la présente convention uniquement en vertu de cet amendement.
entry into force for the Party concerned of an amendment to Annex C where the source becomes subject to the provisions of this Convention only by virtue of that amendment.

Il va sans dire, comme je le disais il y a quelques instants, que je ne voudrais pas que mes collègues s'opposent aux deux amendements uniquement pour des considérations d'ordre technique, même si elles sont à ce point importantes pour eux qu'elles doivent entraîner la défaite des deux motions d'amendement.
It goes without saying, as I said a few moments ago, that I would not want my colleagues to oppose these two motions just for technical reasons, even if they are important enough to them to cause their defeat.

4. Après que quarante parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole, conformément au paragraphe 1, une partie contractante à la convention accepte les amendements à la convention uniquement en devenant partie au présent protocole.
4. After 40 Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.