Traduction de «amendement se rapportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

D'ailleurs, pour la série d'amendements qui se rapportait aux conjoints de même sexe, le gouvernement a décidé de tenir un vote libre.
For the series of amendments concerning same sex partners, the government has decided to hold a free vote.

La motion d’amendement étant une motion de fond qui ne se rapportait à aucune motion dont la Chambre était saisie, le Président l’a jugée irrecevable.
The Speaker ruled the amendment out of order because it was a substantive motion which could not be attached to the motion before the House.

Maintenant que l’amendement, qui se rapportait à un projet de loi qui a été étudié en comité, a été déclaré irrecevable, nous avons cet autre amendement qui porte sur la motion dont la Chambre était saisie au départ et qui proposait l’adoption du rapport du Comité permanent des finances.
Now that the amendment, which was an amendment to a bill that was dealt with in committee, has been ruled out of order, we have this other amendment that deals with the motion that was initially before the House, which was concurrence in the report of the Standing Committee on Finance.

Le troisième amendement se rapportait aux droits de chasse, de piégeage et de pêche des autochtones et visait à préciser qu'aucun autochtone ne pouvait être condamné pour une infraction si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort était causée pendant l'exercice de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche, pourvu que la douleur, la souffrance ou la blessure se soit limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales.
The third amendment dealt with Aboriginal hunting, trapping or fishing rights that would clarify that no Aboriginal person would be convicted of an offence if the pain, suffering, injury or death is caused in the course of traditional hunting, trapping or fishing practices, provided that any pain, suffering or injury caused is no more than is reasonably necessary in carrying out traditional practices.

L'article 25, auquel se rapportait l'amendement initial du PE, n'a pas été repris dans la position commune.
Art 25 to which the original amendment of the EP referred was left out in the Common position.

L'amendement principal du Parlement se rapportait cependant à l'enveloppe financière du programme.
Parliament's most important amendment, however, concerned the financial framework for the programme.

Un article récemment paru dans le Telegraph Journal au Nouveau-Brunswick rapportait que la nouvelle peine applicable à la possession d'une petite quantité de cannabis était six mois de prison et 1 000 $ d'amende plutôt que sept ans de prison et 2 000 $ d'amende.
A recent article in the Telegraph Journal in New Brunswick reported: ``For possession of small amounts of cannabis, the amended sentence is six months and a $1,000 fine instead of seven years and a $2,000 fine''.