Vertaling van "amendement retiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement retiré
dropped amendment

retirer un amendement
withdraw an amendment

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton
strike out | strike out a batter | fan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]
non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la compensation pour refus d'embarquement en cas de surréservation il est nécessaire de renforcer les droits des passagers et la Commission va retirer sa proposition d'amendement du règlement en vigueur afin de le renforcer davantage.
As for compensation for denied boarding because of overbooking, it is necessary to strengthen passengers' rights; and the Commission intends to withdraw its proposal to amend the existing regulation and replace it with one that is stronger.

Javier Nart (groupe ALDE) a retiré sa signature de l'amendement 2.
Javier Nart had withdrawn his signature from amendment 2.

Les amendements 7 et 8 ont été retirés.
Amendments 7 and 8 had been withdrawn.

(Cet amendement retire automatiquement les "exploitations minières à ciel ouvert" du paragraphe 2, point a) (INDUTRIE EXTRACTIVE) de l'annexe II de la directive 2011/92/UE)
(This amendment automatically removes 'open-cast mining' from point (a) of paragraph 2 ('EXTRACTIVE INDUSTRY') of the Annex II of the directive 2011/92/EU)

h)des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points f) et g).
(h)maximum administrative fines of at least twice the amount of the benefit derived from the infringement where that benefit can be determined, even if that exceeds the maximum amounts in points (f) and (g).

Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard de cette partie.
A Party may at any time withdraw a previous notification of non-acceptance, whereupon the amendment to an Annex shall enter into force for that Party.

L’amendement 1 révisé a été retiré et la question de la suppression de termes comme «homosexuels» n’est donc plus à l’ordre du jour. Nous discutons à présent de l’amendement oral déposé par le groupe PPE-DE, et de l’amendement du groupe UEN - que M. Schulz semble amender une fois encore -, mais pas du reste de l’amendement révisé par le groupe UEN, auquel M. Cohn-Bendit fait à mon sens référence.
We are dealing with the oral amendment by the PPE-DE Group and then the amendment by the UEN Group – which Mr Schulz seems to be amending again – but not the rest of the revised amendment by the UEN Group, to which I think Mr Cohn-Bendit is referring.

Parmi les amendements retirés figure notamment un souhait émis par le Parlement au cours des lectures précédentes, à savoir ne pas viser exclusivement les grandes institutions de vérification mais permettre également à des comptables indépendants et spécialisés en environnement de participer à un système communautaire de management environnemental et d’audit, ainsi qu’à la délivrance de certificats.
One of the withdrawn amendments concerned a desire expressed by Parliament at previous readings to be able to allow independent accountants and environmental accountants, as well as large verification institutions, to participate in a Community environmental management and audit system and issue certificates.

L’on propose maintenant d’abolir la procédure des problèmes d’actualité, de rendre encore plus défavorables les conditions mises à la constitution de groupes politiques, d’étendre l’institution du vote de rapports sans débat en plénière, et de retirer aux petits groupes le droit de déposer des amendements s’ils ne reçoivent pas l’appui de 10 % des membres en commission ou de retirer à un groupe le droit déposer des amendements si ceux-ci.
Now there is a motion to abolish the urgent and topical procedure, to make it even harder to set up political groups, to extend the system of voting on reports without debate in plenary, to prevent small groups from tabling amendments which garner less than 10% of the vote in committee and to prevent groups from tabling amendments which.

* Art. 3 (premier alinéa): amendement retirant l'exclusivité du financement par le FEOGAGarantie des mesures proposées, étant donné que la finalité des dépenses engendrées par cette proposition de règlement n'est pas la régularisation des marchés; la Commission est, en conséquence, priée de procéder aux ajustements de la fiche financière qui s'avèrent nécessaires (Am. 5 );
* Article 3, first paragraph: amendment removing the exclusive financing from the EAGGF guarantee section for the measures proposed, given that the aim of the expenditure incurred by this proposal for a regulation is not the stabilization of the markets; the Commission is, therefore, asked to proceed with the adjustments to the financial statement which appear necessary (Am. 5);