Vertaling van "amendement reconnaît clairement " (Frans → Engels) :

Que le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui concernent le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distinct et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.
That the Senate do insist on its amendment number 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies.

Si j'ai bien compris, cet amendement reconnaît clairement la responsabilité d'un juge de signifier à des gens qui sont devant lui dans une cour de justice, des gens qui vont subir un procès, — qu'ils soient des accusés ou non —, leur droit d'obtenir un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, plus évidemment celle de leur choix.
If I have understood correctly, this amendment clearly recognizes the responsibility of a judge to inform the people before him in a court of law, the people who will be participating in a trial—whether or not they are the accused—that they have the right to a trial in either official language, naturally in the language of their choice. This ensures that justice will be served.

Que le Sénat insiste sur l’amendement 2, parce qu’il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu’elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster; et
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster; et
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies.

Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons encore renforcé les dispositions proposées par la Commission et qui sont déjà prévues par Rome III, en affirmant très clairement ce qui suit, par exemple à l’amendement 25: «Si la loi désignée [.] ne reconnaît pas la séparation ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l’un des conjoints, la loi du for s’applique».
I wish to make it clear once more that we have further reinforced the provisions which the Commission has proposed and which are already laid down in Rome III, by stating quite clearly the following, for example, in Amendment 25: Should the law indicated [.] not recognise legal separation or divorce or do so in a form that is discriminatory as regards one of the spouses, the lex fori shall apply.

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and