Vertaling van "amendement qui tiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons un autre amendement à vous proposer, amendement qui tiendrait davantage compte des principes régissant nos coopératives.
We have proposals for you for another amendment that would bring clarity to our cooperative principles in terms of this bill.

À l'étape de l'étude en comité et à la Chambre, l'opposition joue un rôle crucial en signalant les lacunes d'un projet de loi. Un bon gouvernement, qui croit à la démocratie et au processus parlementaire, tiendrait compte de certaines de ces suggestions, accepterait que des amendements soient apportés, puis tiendrait un débat rigoureux.
The opposition at committee stage and in the House plays a critical role in pointing out flaws in a bill, and a good government, one that believes in democracy and the parliamentary process, would heed some of that input, accept amendments and then have a robust debate.

J'invite donc le comité à envisager un autre amendement qui tiendrait compte de ce que souhaite M. St-Cyr, mais d'une manière qui nous permettrait, en qualité de gouvernement fédéral et de législateurs fédéraux, de préserver notre responsabilité fédérale à l'égard de cette législation. Merci.
I'm asking the committee to consider an alternative amendment that would get at what Mr. St-Cyr is presenting but do so in a way that actually allows us, as the federal government and legislators, to maintain our federal responsibility for legislation.

rejette l’amendement no 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;
disagrees with amendment numbered 1 because it would place an undue burden on judges and does not take into consideration provincial and territorial practices that are currently in place to ensure that accused persons are informed of their language rights; and

Cette démarche tiendrait ainsi compte des principes énoncés par l'ICAO pour le préfinancement des projets infrastructurels (voir à cet égard le chapitre "Préfinancement des projets" du document "Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne 9082/7") (amendement 12).
Thus account should be taken of the principles formulated by the ICAO for pre-funding of infrastructure projects (see subparagraph ‘Pre-funding of projects’ in the ‘ICAO’s policies on charges for airports and air navigation services, Doc. 9082/7’ (Amendment 12).

C'est là notre position : chercher à produire un amendement qui tiendrait compte à la fois des amendements BQ-3, NPD-1 et NPD-2 à cet égard.
That would be our position, to see if we could come up with an amendment that would meet both BQ-3 and NDP-1 and NDP-2 on that basis.

Quant à l’amendement lié au référendum sur les résultats de la CIG, je voudrais dire que notre vote en faveur du référendum est sans ambiguïté: il indique clairement que nous sommes opposés à un référendum européen ou à un référendum qui se tiendrait le même jour que les élections européennes et que nous exigeons le respect des règles constitutionnelles des États membres.
As to the amendment relating to the referendum on the results of the IGC, I wish to say that our vote in favour of the referendum is unambiguous and makes it clear that we are against a European referendum or a referendum on the same day as the European elections and that we demand that the constitutional rules of the Member States be respected.

- L’amendement 7, s’il était adopté, supprimerait le paragraphe, en quel cas l’amendement oral ne tiendrait pas, puisque le paragraphe auquel il renvoie aurait été supprimé.
Amendment No 7, if adopted, would delete the paragraph, in which case the oral amendment would not stand because the paragraph it refers to would have been deleted.

Selon toute vraisemblance, d'après ce que l'on peut savoir dès aujourd'hui, le Conseil ne tiendrait de toute façon aucun compte des amendements éventuels du PE.
In all likelihood, given what we already know, the Council will not take a blind bit of notice of any amendments by Parliament.

Lors de la réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue le 21 mars 2000, le représentant de la Commission a indiqué que son institution présenterait une proposition modifiée de directive qui tiendrait compte des amendements du Parlement européen.
At the meeting of the parliamentary Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs of 21 March 2000, the Commission representative stated that the Commission would submit an amended proposal for a directive taking account of Parliament’s amendments.