Vertaling van "amendement qui tend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est également irrecevable un amendement qui tend de façon quelconque à modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale (Débats, 5 février 1973, p. 957-958; 31 mars 1987, p. 4744-4745) ou à imposer à la population une charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui en dépasse la portée ou les limites (Débats, 19 décembre 1984, p. 1380).
An amendment that would in some way change the objects, purposes, conditions and qualifications of the Royal Recommendation is also out of order (Debates, February 5, 1973, pp. 957-8; March 31, 1987, pp. 4744-5), as is an amendment that would impose a tax on the population that was not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or that exceeds the scope or limitations of that motion (Debates, December 19, 1984, p. 1380).

Il appartient alors à la présidence de déterminer si l’amendement n’est que la simple conséquence de l’adoption d’un autre amendement ou s’il tend à changer le sens du projet de loi.
It is then up to the Chair to determine whether the amendment is of a strictly consequential nature flowing from the acceptance of another amendment, or if it would change the intent of the bill.

– En ce qui concerne l'agriculture, l'amendement 57 tend à faire en sorte que les décisions en matière d'écoconditionnalité soient prises au niveau des États membres.
- With respect to agriculture, Amendment 57 ensures that the compliance with eco conditionality has to be decided at Member State level.

* L'amendement 2 tend à modifier la base juridique: la proposition se fonde sur l'article 308 du traité CE (article général utilisé lorsqu'il n'y a pas d'autre base juridique - consultation).
* The aim of Amendment 2 is to change the legal basis: The proposal is based on Article 308 of the EC Treaty (which is a general article that is used if there is no other legal basis - consultation).

Ce plafond tend à protéger les entreprises contre des amendes excessives qui pourraient affecter leur existence économique et, par conséquent, le plafond se rapporte à une époque rapprochée de la date d’imposition de l’amende.
That 10% ceiling aims to protect undertakings against excessive fines which might affect their economic existence and, thus, it relates to a period close to the date on which the fine was imposed.

Enfin, l'amendement 23 tend à éviter que, par la mise en place d'un organisme non officiel auprès du Conseil, le projet à l'examen puisse contrecarrer, tel que prévu dans le traité d'Amsterdam, le transfert de compétences du troisième pilier vers le premier pilier.
Lastly, Amendment 23 prevents the transfer of powers from the third pillar to the first pillar, provided for in the Treaty of Amsterdam, from being thwarted, on the basis of this draft, by the establishment of a shadow organisation within the Council.

L'amendement 15 tend à modifier la "procédure de dialogue" proposée par la Commission.
Amendment 15 seeks to alter the ‘dialogue procedure’ proposed by the Commission.

Votre rapporteur pour avis propose un amendement qui tend à préciser que le Parlement doit être consulté pour l'adoption de cette nouvelle base juridique.
Your draftsperson proposes an amendment which will make clear that the Parliament has to be consulted for the adoption of this new legal basis.

Si on adhère au principe qui sous-tend les amendements - l'amendement concernant les tribunaux internationaux, par exemple -, on voudra être bien sûr que le libellé est impeccable sur le plan technique.
If one agrees with the principle underlying the amendments - for instance, the amendment concerning the international tribunals - then one would want to be confident that the wording is technically sound.

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.
Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.