Vertaling van "amendement qui souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

Il s’agit de l’amendement 11 sur l’évolution de la situation démographique, de l’amendement 25 soulignant la nécessité d’une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale, de l’amendement 50 sur le soutien aux États membres dans la promotion du travail à temps partiel, de l’amendement 35 sur le congé de maternité facultatif avant la naissance, de l’amendement 53 précisant que les femmes en congé de maternité peuvent bénéficier des augmentations de salaire, et de l’amendement 56 sur les droits à pension de la travailleuse.
These include: Amendment 11 on demographic trends, Amendment 25 stressing the need for better harmonisation between working and family life, Amendment 50 on support for Member States in promoting part-time work, Amendment 35 on optional maternity leave before birth, Amendment 53 clarifying that women on maternity leave may have their salaries raised, and Amendment 56 on workers’ retirement rights.

Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 30; du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C‑289/04 P, Rec. p. I‑5859, point 68, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 68) et qui a été consacré à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
It must be recalled that in all proceedings in which sanctions, especially fines or penalty payments, may be imposed observance of the rights of the defence is a fundamental principle of European Union law which has been emphasised on numerous occasions in the case-law of the Court (see, Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 30; Case C-289/04 P Showa Denko v Commission [2006] ECR I-5859, paragraph 68; Case C-3/06 P Groupe Danone v Commission [2007] ECR I-1331, paragraph 68), and which has been enshrined in Article 48(2) of the Charter of Fundamental Right of the European Union.

Je n’ai déposé qu’un seul amendement à ce rapport en plénière, au nom du groupe socialiste, amendement qui souligne qu’en principe, la procédure de pétition s’adresse aux citoyens européens, et renforce le point de vue selon lequel en principe, la procédure de pétition devrait être un service s’adressant aux citoyens européens qui n’ont pas d’autres moyens de recourir à une action du Parlement européen.
I have tabled only one plenary amendment to the report, on behalf of the Socialist Group, which underlines that in principle the petitions process is aimed at European citizens and reinforces the view that in principle the petitions process should be a service that is targeted at EU citizens who do not have other means of recourse to action by the European Parliament.

Ce n'est pas un acte criminel. Puisqu'il est question de ces amendements, je souligne que l'amendement proposé porte sur des infractions commises à l'encontre d'organisations syndicales et qu'il cherche à retrancher ces dispositions.
I should point out while we're discussing these amendments that the amendment proposed deals with the offences against employee organizations and employees and seeks to remove these provisions.

Concernant par contre les amendements de science et société, nous sommes tout à fait d'accord avec vos amendements qui invitent à une implication des citoyens et des parties prenantes, comme les associations de patients ou de protection de l'environnement, dans le débat "science et société", ainsi qu'avec les amendements qui soulignent le rôle important des enseignants et des médias pour une meilleure compréhension de la science.
However, where your amendments on science and society are concerned, we fully agree with those which call for greater involvement of the general public and the stakeholders – such as patients’ organisations and environmental associations – in the science and society debate, and those which underline the important role played by teachers and the media in developing a better understanding of science.

Toutefois, nous avons présenté quelques amendements pour souligner le fait que cette aide devait effectivement être gérée par la Commission, mais en concertation étroite avec le Comité de politique et de sécurité d'une part, et le Comité économique et financier d'autre part.
Nonetheless, we have tabled a number of amendments in order to emphasise that this aid must be administered by the Commission, but in close consultation with both the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].
For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]

Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.
Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.

Concernant sa propre place dans ce débat, le Comité économique et social européen a adopté à une très faible majorité, sur proposition du Groupe des Activités diverses, un amendement qui souligne que son intégration dans le processus décisionnel de la Communauté est indispensable au respect des principes démocratiques fondamentaux, particulièrement dans les cas où les décideurs ne représentent pas l'ensemble de ceux qui sont concernés par les décisions prises.
As regards its own place in the debate, the ESC adopted by a very small majority an amendment tabled by its various interests group, which stated that the integration of the ESC into the Community's decision-making process is essential if basic democratic principles are to be respected, particularly if the decision-makers do not represent all those affected by the decisions.