Traduction de «amendement qui préciserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (EN) J’accueille favorablement cette résolution, et en particulier l’amendement déposé par Stephen Hughes qui «demande au Conseil européen de fournir le signal politique nécessaire pour le lancement d’une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble».
– I welcome this resolution and, in particular, the oral amendment by Stephen Hughes which ‘calls on the Council to provide the necessary political signal for a Commission investigation into a future system of Eurobonds, with a clear specification of the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole’.

– (EN) Madame la Présidente, je voudrais proposer l’amendement suivant au nom du SD, du PPE, des libéraux et des Verts: «demande au Conseil européen de fournir le signal politique nécessaire pour le lancement d’une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble».
– Madam President, I would like to move this amendment on behalf of the SD, EPP, Liberal and Green Groups. ‘Calls on the European Council to provide the necessary political signal for a Commission investigation into a future system of Eurobonds, with a clear specification of the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole’.

Pour faire suite aux commentaires de M. Julian, je me demandais si je pouvais proposer un amendement ou un sous-amendement qui préciserait simplement que le comité doit faire rapport de cette étude à la Chambre. Je veux m'assurer que tout est bien clair.
Just hearing what Mr. Julian alluded to, I wonder if I could add either a friendly amendment or a subamendment to just say that the committee report this study to the House, then.

Un amendement qui préciserait que l'abus d'une disposition d'un traité fiscal ou d'un article du règlement devient couvert par la règle générale d'anti-évitement incluse à l'article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne peut qu'être une bonne chose.
An amendment specifying that the abuse of a provision in a tax treaty or a section of the regulations is covered by the General Anti-Avoidance Rules in section 245 of the Income Tax Act can only be a good thing.

Pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité et proposer un amendement qui préciserait qu'après trois ou cinq ans, la question serait réexaminée?
Why not send the bill to committee and put in an amendment which says that after three years or five years the issue would be revisited?

Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l’état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d’application.
Some amendments have been tabled that seek to maintain the so-called permit and state-of-the-art or development risk defences as proper defences and, as far as permit defences are concerned, with a formulation that would better specify its scope.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 10, car il ne préciserait pas assez clairement que l'augmentation des recettes provenant des redevances sur le bruit est facultative et non obligatoire.
Amendment No 10 cannot be accepted since it would not make it sufficiently clear that increasing revenue from noise charges is an option and not an obligation.

Par cet amendement, on préciserait qu'une pension doit être accordée conformément à la Loi sur les pensions à un membre de la GRC dont l'invalidité ou le décès résulte d'une blessure ou d'une maladie survenue pendant son service pour le maintien de la paix dans une zone de service spécial.
This amendment will provide for a pension to be awarded in accordance with the Pension Act to a member of the RCMP who is disabled or dies as a result of an injury or disease incurred while serving on a peacekeeping mission in a special duty area.

Le ministère est-il disposé à accepter un amendement qui préciserait dans quelle mesure il pourrait y avoir extinction des droits, telle qu'indiquée dans le projet de loi, en décrivant les types de terre et les atteintes qui pourraient être portées contre ces droits, plutôt que l'application générale prévue au paragraphe 6(2)?
Is the department amenable to an amendment to that section that somehow circumscribes the extent to which the extinguishment of rights, as stated in the bill, might occur by describing the kinds of land and incursions that might be made against those rights, rather than a blanket one, as set out in clause 6(2)?