Traduction de «amendement qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision no 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d’adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l’amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d’exécution conjointe.
The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amendment, the decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement.

Toutefois, le libellé actuel de l'amendement proposé permettrait aux whips de déterminer la durée de la sonnerie pour que les sénateurs qui se trouvent à l'édifice Victoria aient le temps de se rendre au Sénat. Cet amendement ne répond peut-être pas explicitement à la question, mais il permettrait certainement aux whips de déterminer la durée de la sonnerie.
This may not explicitly address that question, but it certainly allows for the whips to make that determination.

Si l'intention du gouvernement n'était pas de donner une carte de sortie de prison sans frais et si son intention était de protéger certains renseignements et de permettre ce système de freins et de contrepoids, l'adoption de cet amendement lui permettrait de faire ses devoirs et de présenter un type d'amendement qui ferait une distinction claire entre un employé qui communique des renseignements à l'interne et une compagnie qui n'a peut-être pas agi de façon responsable.
If the government's intention was not to give away a get-out-of-jail-free card, if the government's intention was to protect certain information and allow for that system of checks and balances, then the adoption of this amendment would allow the government to do its homework and come back with the kind of amendment that would clearly differentiate between an employee who is providing information internally and a company that may or may not be acting responsibly.

Étant donné qu’il est extrêmement important de disposer de sources d’information fiables pour faciliter une réaction rapide face à toute épidémie dès les premiers stades, qui sont cruciaux, je propose un amendement à la directive 90/426 sur les équidés. Cet amendement nous permettrait de réagir de façon cohérente grâce à l’établissement d’un laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines.
Given the vital importance of proper information sources to facilitate a rapid response to any outbreak of a disease in the crucial early stages, I propose an amendment to Directive 90/426 on equidae which would arm us for such a coherent response by providing for the establishment of a Community Reference Laboratory for equine diseases.

Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].
However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].

Seules 3 des 120 revendications examinées par la CRI étaient évaluées à moins de 7 millions de dollars et il me semble qu'en adoptant cet amendement, on permettrait au Tribunal d'étudier un plus grand nombre de revendications et d'adopter des approches novatrices et équilibrées qui ne sont pas nécessairement celles des cours fédérales (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous allons maintenant à la page 60, pour examiner l'amendement PC-11 portant le numéro de référence 594007.
Only 3 of the 120 claims that the ICC has overseen have been valued at less than $7 million, and this amendment, it would seem to me, provides access to the tribunal to a greater amount of claims and would provide the tribunal with an option of adopting innovative and fair approaches that are not necessarily considered or adopted by the federal courts (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: We're now on page 60, amendment PC-11, reference 594007.

L'amendement 238 permettrait une intervention sur le génome humain à des fins thérapeutiques. Combiné à l'amendement 237, il permettrait le clonage des êtres humains.
Amendment No 238 would allow germ line intervention for therapeutic purposes and this amendment, combined with Amendment No 237, would allow therapeutic cloning.

C'est pourquoi je recommande à tous mes collègues de la Chambre d'appuyer cet amendement qui permettrait de développer une plus grande transparence et qui permettrait aux Canadiens de se fier encore plus à nos institutions.
Therefore, I recommend that all my colleagues vote for this amendment, which would permit greater transparency and give Canadians even more reasons to trust their institutions.

L'amendement proposé permettrait d'abréger le processus de constitution initiale du conseil; ce processus serait de deux mois au lieu de six mois, ce qui permettrait de constituer plus rapidement le conseil.
The proposed amendment would shorten the nomination process for the initial board to two months rather than six months, so that it would be established on a more timely basis.