Vertaling van "amendement qui mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements préparés méritent une réflexion approfondie et, dans la plupart des cas, notre soutien.
The amendments which have been prepared merit serious reflection and – in most cases – support.

Les amendements 6, 7 et 12, relatifs aux considérants 11, 13 et 18 du règlement, de même que l’amendement 113, méritent particulièrement d’être soutenus.
Amendments 6, 7 and 12 to the regulation concerning Recitals 11, 13 and 18 and also Amendment 113 are particularly worthy of support.

Il a dit que « le Sénat dominé par les libéraux » a présenté deux amendements qui méritent l'appui unanime de la Chambre.
He said “the Liberal dominated Senate” put forward two amendments that deserve the unanimous support of this House.

Cet amendement important mérite d'être examiné avec attention car il expose les règles légales du droit de propriété.
This is an important amendment that merits careful consideration because it lays down the legal provisions concerning property rights.

Le deuxième amendement qui mérite que l’on s’y arrête est l’amendement 18 - l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 5, qui traite des revendications relatives à des programmes d’ordinateur.
The second point worth special mention is Amendment No 18 - the addition of a new paragraph to Article 5, dealing with computer program claims.

J’aimerais mettre en exergue plusieurs amendements qui méritent d’être soutenus: l’amendement 11, qui clarifie le fait que les brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive resteront valables; l’amendement 21, qui prévoit que seuls les pays qui se conforment à la convention STCW peuvent être reconnus et l’amendement 22, qui fixe une période déterminée pour la mise en œuvre de ces propositions par les États membres.
I would like to highlight certain amendments for support: Amendment No 11 which clarifies that certificates issued before the directive enters into force would remain valid; Amendment No 21 which provides that only countries complying with the STCW Convention should receive recognition and Amendment No 22, which proposes a definitive period for Member States to implement these proposals.

C'est un amendement qui mérite notre attention, et qui mérite qu'on en discute.
This amendment deserves our attention and deserves to be discussed, yet we have seen how the Liberals have dealt with amendments.

J'affirme respectueusement que ces amendements ne méritent pas l'appui de la Chambre.
With respect, it is my conclusion that these amendments do not warrant the support of the House.

M. Scott Brison: Je préfère juger chaque amendement au mérite.
Mr. Scott Brison: I prefer to think of them individually.

Le dernier amendement qui mérite d’être souligné concerne l’examen périodique de la Loi par le Parlement.
A final noteworthy amendment concerns the periodic review of the legislation by Parliament.