Vertaling van "amendement qui impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ infliger une amende ]
impose a fine

imposer des amendes
to impose fines

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est également irrecevable un amendement qui dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle est fondé un projet de loi, de même qu’un amendement qui impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui n’est pas englobée dans les termes d’une motion des voies et moyens déjà adoptée .
An amendment is also inadmissible if it goes beyond the scope of the Ways and Means motion on which a bill is based, or if it creates a new charge on the people that is not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or not covered by the terms of a Ways and Means motions already adopted.

À prime abord, si vous regardez l'article 98, vous verrez que celui-ci impose une obligation, non pas criminelle, mais non civile, c'est-à-dire qui découle plutôt de la loi ou d'un règlement, et qui est punissable en vertu de l'article 102 de la loi, en particulier de son alinéa f), qui dit que si une personne manque à son obligation en vertu de l'article 98, une amende est imposable.
On the face of it, if you look at section 98, it does create an obligation which does not proceed from a penal provision, which is not a civil obligation, but which follows rather from the act or from regulations, and the breach of which is punishable under section 102 of the act, in particular, paragraph (f), where it says that a penalty can be imposed.

L'amendement supprimerait les restrictions relatives à l'âge pour cette peine et il répond à une résolution prise par les provinces et les territoires, y compris le Québec, à savoir que cet amendement s'impose.
The amendment would remove age restrictions on this youth sentence, and it responds to a unanimous provincial-territorial resolution, which included Quebec, that the amendment be made.

Nous avons plus que doublé l'amende maximale imposable aux institutions financières qui violent les dispositions de protection des consommateurs; cette amende passe de 200 000 $ à 500 000 $.
We are more than doubling the maximum fine on financial institutions that violate consumer provisions, from $200,000 to $0.5 million.

Cet amendement s'impose pour des raisons de cohérence avec le reste du texte.
To ensure consistency with the remaining text.

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'AEMF a fixé une amende ou imposé une astreinte.
The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby ESMA has imposed a fine or a periodic penalty payment.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou imposé une astreinte.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or imposed a periodic penalty payment.

Concernant les pouvoirs de la Commission: l’amendement 71 impose la présence d’un fonctionnaire d’un État membre lors des inspections effectuées par la Commission, et, dans le même esprit, l’amendement 108 limite la possibilité, pour la Commission, de procéder à des enquêtes et à des inspections, aux seuls cas où l’État membre concerné en a été préalablement informé.
Concerning the powers of the Commission: Amendment 71 imposes the presence of an official of a Member State during inspections carried out by the Commission, and in the same vein, Amendment 108 limits the possibility for the Commission to carry out inquiries and inspections only in cases where a Member State has been previously informed.

Cet amendement s'impose, compte tenu de l'amendement 12, qui tend à supprimer l'annexe relative aux tailles d'échantillon brutes.
This amendment is needed in the interests of consistency with Amendment 12, which deletes the annex concerning gross sample sizes.

DORS/96-476 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS — MODIFICATIONS (Le texte des documents figure à l'Annexe D, p. 12D:13) M. Bernhardt : Monsieur le président, il s'agissait de déterminer si les mesures législatives habilitantes permettaient de prendre un règlement prescrivant une amende maximale de 500 $, le montant de l'amende applicable dans chaque cas étant établi par le tribunal, ou encore si le gouverneur en conseil était tenu de fixer le montant de l'amende à imposer.
SOR/96-476 — AIRPORT TRAFFIC REGULATIONS, AMENDMENT (For text of document, see Appendix D, p. 12D:1) Mr. Bernhardt: Mr. Chairman, the question that had to be resolved is whether the relevant enabling legislation permitted a regulation prescribing a maximum fine of $500, with the actual amount in each case to be set by the court, or whether the Governor-in-Council was required to fix the actual amount of the fee to be imposed.