Traduction de «amendement qui ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si en général on convient du bien-fondé du paragraphe et qu'il serait bon d'ajouter des éclaircissements supplémentaires, j'aimerais savoir si, en travaillant en collaboration avec les fonctionnaires ici présents, il serait possible de proposer un amendement favorable à l'amendement qui ferait mention de dispositions peut-être comparables de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que de la division VII, partie III du Code canadien du travail, afin que les fonctionnaires disposent des mêmes indications que nous cherchons à offrir aux autres travailleurs assujettis au Code.
Maybe if it is generally agreed that the subclause has merit and that adding further clarification is a good thing, I would ask if, working with the officials who are here, there's a way to move a friendly amendment to the amendment that would make reference to perhaps comparable provisions of the Public Service Staff Relations Act as well as division VII, part III of the Canada Labour Code, so that public service employees would have the same guidance as we seek to offer other people subject to the code.

Pour conclure, et à la lumière de la recommandation dont je viens de parler, j'annonce au porte-parole officiel du NPD en matière de défense, le député de St. John's-Est, que le gouvernement est disposé à proposer un amendement qui ferait que l'article 75 reflète les amendements qui ont été apportés par le comité au projet de loi C-41.
In conclusion, in light of that recommendation, I would say, and I make this comment very openly here to the official critic for the NDP, their defence critic, the member for St. John's East, that the government is willing to bring in an amendment to clause 75 to match the committee stage amendments made to Bill C-41.

Tout d’abord, je tiens à mettre en garde contre le fait que, s’il est adopté, l’amendement 32 ferait obstacle à l’indépendance des médias.
First, I would like to warn that, if adopted, Amendment 32 would hamper the independence of the media.

Cela constitue donc un amendement à la motion. M. Thibault propose un amendement qui ferait passer la date au jeudi 29 novembre, à 17 heures (L'amendement est adopté.) (La motion modifiée est adoptée).
Mr. Thibault has moved an amendment that the date be changed to Thursday, November 29, at 5 p.m (Amendment agreed to) (Motion as amended agreed to) Mr. Hiebert.

Si l'intention du gouvernement n'était pas de donner une carte de sortie de prison sans frais et si son intention était de protéger certains renseignements et de permettre ce système de freins et de contrepoids, l'adoption de cet amendement lui permettrait de faire ses devoirs et de présenter un type d'amendement qui ferait une distinction claire entre un employé qui communique des renseignements à l'interne et une compagnie qui n'a peut-être pas agi de façon responsable.
If the government's intention was not to give away a get-out-of-jail-free card, if the government's intention was to protect certain information and allow for that system of checks and balances, then the adoption of this amendment would allow the government to do its homework and come back with the kind of amendment that would clearly differentiate between an employee who is providing information internally and a company that may or may not be acting responsibly.

Donc, l’amendement ne ferait que réaffirmer l’acquis communautaire.
Thus the amendment would simply reiterate the 'acquis communitaire'.

Adopter cet amendement ne ferait qu’instaurer une incertitude juridique étant donné que la proposition à l’ordre du jour prévoit des règles communautaires en matière de traçabilité et d’étiquetage.
To accept this would only create legal uncertainty, given that the proposal on the table will provide Community rules for traceability as well as labelling.

Je trouve donc dommage que certains de mes collègues ajoutent à la confusion en suggérant un amendement qui ferait disparaître les infrastructures existantes ou rendrait impossibles les nouveaux grands projets.
Accordingly, I regret that some MEPs are adding to the chaos by suggesting in an amendment that the existing infrastructure should disappear, or that major new projects are not viable.

L’amendement 3 ferait abstraction de références qui sont nécessaires pour exclure de possibles conflits avec des règles juridiques nationales.
Amendment No 3 is said to omit references necessary to rule out conflicts with national rules of law.

Je vous dis que, comme nous sommes préoccupés par cette possibilité de l'abus des erreurs administratives, nous allons appuyer l'amendement du Parti réformiste, mais en lui ajoutant un sous-amendement qui ferait disparaître les paragraphes (7) et (8).
We are concerned about the likelihood of administrative errors, and we will be supporting the Reform Party's amendment, and adding an amendment to the amendment deleting subsections 7 and 8.