Traduction de «amendement qui devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Meyer: En premier lieu, il faut proposer un amendement qui devra être soumis à la Chambre des communes pour ensuite revenir au Sénat.
Mr. Meyer: First, an amendment must be proposed that will have to go back to the House of Commons and then return to the Senate.

2. invite l'Union à militer en première ligne pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps ces amendements, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts underway to achieve this goal; to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively to support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

Mais si une personne est trouvée coupable par voie de mise en accusation, après avoir payé son amende, elle devra attendre 10 ans pour demander un pardon.
But a person convicted of an indictable offence must wait 10 years after paying the fine to request a pardon.

C’est pourquoi l’amendement 40 devra être retiré du rapport.
Amendment 40 will therefore have to be removed from the report.

Le dernier amendement qui devra être étudié par le comité crée un moyen de défense pour les Autochtones qui mènent des activités traditionnelles protégées en vertu de l'article 35 de la Constitution.
The last amendment that will again need to be studied by committee created a defence for Aboriginal persons engaged in traditional practices protected under section 35 of the Constitution.

Premièrement, tout amendement proposé devra respecter les principes énoncés dans le projet de loi.
First, any amendment proposed must respect the principles set out in the bill.

Concrètement, je pense que la Commission devra apporter une précision supplémentaire quant aux déclarations de la commissaire Wallström car nous souhaiterions connaître plus précisément la position de la Commission vis-à-vis des amendements qui ont été approuvés en commission juridique et du marché intérieur ainsi que des amendements qui, nous l’espérons, seront adoptés lorsque le Parlement se prononcera sur l’ensemble des amendements que nous avons présentés.
And specifically, I imagine that the Commission will have to provide a little more detail in relation to the statements by Commissioner Wallström, since we would like to know a little more precisely what the Commission’s attitude is to both the amendments which have been approved within the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the amendments which we hope will be approved once the plenary gives its opinion on the group of amendments we have now presented.

En ce qui concerne les amendements 7 et 10, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, de manière à ce que l'on obtienne un système de mise en œuvre progressive de la directive, dans des délais de 2‑3‑4‑5 ans: les États membres devront installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules utilisés pour les opérations de transport international devra intervenir trois ans après l'entrée en vigueur, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules effectuant exclusivement des transports nationaux devra s'effectuer quatre ans après celle-ci et les dérogations nationales qui auront probablement été accordées expireront cinq ans après l'entrée en vigueur.
In amendments 7 and 10 the deadlines were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, so as to achieve a phased-in implementation of the directive over 2, 3, 4 and 5 years, i.e. implementation by the Member States and installation of speed limitation devices in new vehicles within two years of the entry into force of the directive, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are used in international transport within three years, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are exclusively used for domestic transport within four years and the expiry of any national exemptions within five years.

Le Parlement ne peut renier ses responsabilités en tant qu'autorité budgétaire et c'est pourquoi, dans l'amendement 6, nous demandons à la Commission de transmettre toutes les informations nécessaires au Parlement pour que, comme le conclut l'amendement 7, nous puissions garantir, au travers d'un rapport approprié, la pertinence, la transparence, la bonne gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial qui devra faire partie des futurs rapports annuels réalisés par la Communauté dans le cadre de sa contribution à l'aide extérieure.
Parliament cannot abrogate its responsibilities as a budgetary authority. In Amendment No 6, we therefore request the Commission to make all the necessary information available to Parliament. As stated in Amendment No 7, the last of our amendments, we shall then be in a position to guarantee the suitability, transparency, sound management and working practices of the Global Fund. A report will duly be prepared, and should be included in future annual reports on contributions to external aid that the Community will be required to present.

Pendant cette année, il devra assumer les coûts de deux structures administratives scolaires simultanément, et, pour se conformer à l'article 68, il devra probablement amender l'article 68 pour régulariser cette situation.
During that year, it will have to assume the costs of two administrative school structures simultaneously, and it will likely have to amend section 68 to regularize the situation.