Vertaling van "amendement qui affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha, qu'ils entendaient remplir conjointement leurs engagements durant la deuxième période d'engagement.
The Union, its Member States, Croatia and Iceland also issued a joint declaration upon the adoption of the Doha Amendment, expressing their intention to fulfil jointly their commitments for the second commitment period.

Il est également affirmé que la réduction de l’amende à 5 % est trop faible et qu’elle ne correspond pas à l’importance relative du rôle des organisateurs de l’entente et des participants principaux d’une part, et du rôle très modique des requérantes, d’autre part.
The reduction in the fine of 5 % is too small and does not properly reflect the different impact of the cartel organisers and main participants and the only very minor participation of the applicants.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

– (EN) Concernant l’amendement 9: le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté en faveur de cet amendement qui affirme simplement que «tous les parents ont le droit de prendre soin de leur enfant».
– Regarding Amendment 9: UKIP voted in favour of this amendment which merely stated that ‘All parents have the right to care for their child’.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

S'agissant de l'amende qui lui a été infligée, la partie requérante affirme également qu'elle est disproportionnée, compte tenu de l'absence d'effet dissuasif, la durée et l'intensité de l'infraction.
With regard to the fine imposed on itself, the applicant also contends that it is disproportionately high, taking into account the lack of deterrent effect, the duration and the intensity of the infringement.

L'amendement 2 demande à la Commission de préparer une évaluation concernant les responsabilités des États membres ; l'amendement 4 introduit la possibilité, pour les États qui l'estimeraient utile, de recourir aux capitaux privés et souligne que, lors de la sélection des projets, leur valeur ajoutée socio-économique et leur compatibilité avec l'objectif d'une mobilité durable devront également être évaluées ; l'amendement 7 affirme que l'augmentation de la dotation financière devrait être compatible avec les perspectives financières sans imposer de restrictions aux autres programmes.
Amendment No 2 calls upon the Commission to prepare an evaluation on the Member States’ responsibilities. Amendment No 4 introduces the possibility for Member States who wish to do so to have recourse to private capital and stresses that the economic and social added value of projects and their compatibility with the objective of sustainable mobility should also be assessed when selection takes place. Amendment No 7 states that the increase in the financial framework should be compatible with the financial perspective and not cause any restriction to be placed on other programmes.

En ce qui concerne à présent les amendements, j’affirme mon soutien à chacun d’entre eux hormis aux deux amendements déposés par M. Ferber.
Turning now to the amendments, that I will be supporting all the amendments except for two submitted by Mr Ferber.