Vertaling van "amendement présenté sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

présentation sous forme de tableaux | présentation tabulaire
tabular display

présentation en liste | présentation verticale | présentation sous forme de liste
report form | narrative form | statement form | vertical form

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 du présent règlement.
Pursuant to Article 5 of that Decision, the Council authorised the Member States to give their consent to be bound, in the interest of the Union and subject to the declaration set in the Annex of that Decision, by the amendments referred to in recitals 4 to 9 of this Regulation.

Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 de la présente directive.
Pursuant to Article 5 of that Decision, the Council authorised the Member States to give their consent to be bound, in the interest of the Union and subject to the declaration set in the Annex of that Decision, by the amendments referred to in recitals (4) to (9) of this Directive.

Mais l’accord entre les six groupes politiques était qu’il n’y aurait aucun amendement - oral, écrit ou sous toute autre forme - et je pense donc qu’avoir maintenant un amendement présenté ainsi est une violation de l’accord et vide les négociations de leur sens.
But the agreement among the six political groups was that there would be no amendments – oral, written or in any other form – and therefore I think it is a breach of the understanding, and makes a nonsense of the negotiations, if we now have an amendment put forward in this way.

Les autres amendements présentés par votre rapporteur peuvent être rassemblés sous deux catégories: il s'agit tout d'abord d'accroître la participation du Parlement à la programmation et son contrôle de cet instrument et, ensuite, de clarifier et de renforcer la proposition, ainsi que d'accorder les fonds disponibles limités aux pays qui luttent pour le progrès social et environnemental d'une façon générale.
Other amendments tabled by your rapporteur can be summarised under two main categories: firstly, to improve Parliament’s involvement in programming and its scrutiny of this instrument; and secondly, to clarify and tighten the proposal and to use the limited funds available to award countries striving for social and environmental global progress.

3. Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent accord est adopté uniquement par consensus des parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.
3. Subject to Article 34, any amendment to this Agreement shall only be adopted by consensus of the Parties present at the meeting at which it is proposed for adoption.

En ce qui concerne la position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, la Commission peut accepter, en principe et sous réserve qu’il soit reformulé, l’amendement qui ajoute un nouveau considérant au texte de la Commission.
As regards the Commission position with respect to the amendments tabled by Parliament to the proposed Council Decision on the conclusion on behalf of the European Community of the Convention on access to information, public participation and access to justice on environmental matters, the Commission can accept, in principle and subject to reformulation, the amendment which adds a new recital to the Commission text.

À présent que le Conseil a adopté la position commune à l’unanimité (y compris les amendements présentés par le Parlement en première lecture), j’espère que les bons résultats du programme IDA (programme d’échange de données entre administrations) garantiront, comme le propose la Commission, la poursuite du programme précédent (IDA II), désormais connu sous l’appellation IDABC - fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.
Now that the Council has unanimously adopted the common position (including the amendments proposed by Parliament at first reading), I hope that the good results achieved by the IDA (Interchange of Data between Administrations) programme will, as the Commission proposes, ensure the continuation of the previous programme (IDA II), henceforth to be known as IDABC – Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens.

1. Le programme annuel de formation continue, adopté en vertu de l’article 3 de la décision 2000/820/JAI, est considéré comme faisant partie du programme de travail visé à l’article 10, paragraphe 9, point d), sous réserve d’amendements éventuels adoptés conformément aux dispositions de la présente décision.
1. The annual continuing education programme, adopted on the basis of Article 3 of Decision 2000/820/JHA, shall be regarded as the work programme referred to in Article 10(9)(d), subject to any amendments adopted in accordance with the provisions of this Decision.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5.
1. Where, in pursuance of this Treaty, the Council acts on a proposal from the Commission, unanimity shall be required for an act constituting an amendment to that proposal, subject to Article 189b(4) and (5).