Vertaling van "amendement proposé par le sénateur kinsella était " (Frans → Engels) :

Par conséquent, j’ai essayé, non seulement d’intégrer ceux-ci dans les amendements proposés, mais aussi d’exprimer mon point de vue en tant qu’ancien pilote, quand j’estimais que c’était nécessaire, à l’égard du document dans son ensemble.
I have attempted therefore not only to incorporate these into the proposed Amendments but also to express my views as a former pilot, where I considered it necessary, in respect of the document as a whole.

Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.
The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

Celle-ci a fait l’objet de discussions au sein de cette Assemblée. M. Rothley, qui n’est plus membre de cette Assemblée, en était alors le rapporteur. Après l’approbation du Parlement en première lecture en 2003, la Commission et le Conseil ont déposé un amendement qui a débouché sur une position commune du Conseil, très proche des amendements proposés par le Parlement en première lecture.
It was discussed in this Parliament with Mr Rothley as rapporteur – who is no longer a Member of this House – and following approval by Parliament at first reading in 2003, the Commission and the Council made an amendment which lead to a Council common position which is now very close to the amendments proposed by Parliament at first reading.

Cette Assemblée devrait également éviter d’agir comme si quelqu’un était susceptible d’interpréter le rapport d’une manière qui entre en opposition avec la déclaration très claire faite par la Commission et avec les amendements proposés, qui sont également très clairs à ce sujet.
This House should also not act as if someone might interpret the report in a way which conflicts with the clear statement by the Commission and the proposed amendments, which are also very clear on this point.

Certains ont mis en cause l'un ou l'autre amendement, et notamment le paragraphe 15 initial, qui était un amendement proposé à la commission par Mme Thyssen.
Some people have queried one or two other amendments, notably the original paragraph 15, which was an amendment put to the committee by Mrs Thyssen.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

La question était de savoir si un amendement proposé par le sénateur Kinsella était recevable.
The question was whether an amendment moved by Senator Kinsella is in order.