Vertaling van "amendement principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement principal
main amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré de ce que la détermination, par la Commission, du montant de l’amende à infliger à la partie requérante viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité consacré, notamment, à l’article 5 TUE ainsi qu’à l’article 49 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les lignes directrices (y compris les points 18 et 37 de celles-ci), et le principe de confiance légitime.
Fifth plea in law, alleging that the Commission’s determination of the fine to be imposed on the applicant violated the principle of non-discrimination, the principle of proportionality as laid down inter alia in Article 5 TEU, as well as Article 49 of the Charter of fundamental rights of the European Union, Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, the Guidelines (including point 18 and point 37 thereof) and the principle of legitimate expectations.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

(Le sous-amendement est rejeté). Le président: Nous allons maintenant revenir à l'amendement principal, qui est l'amendement de Mme Davies, tel que présenté par écrit (L'amendement est adopté.
(Subamendment negatived) The Chair: We'll go to the main amendment, which is Ms. Davies' amendment, as written (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The motion is carried, so we have an amendment to clause 3.

violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.
violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.
Fourth plea in law, alleging the infringement of the principle of proportionality, the principle that penalties must fit the offence and the principle of equal treatment, since the fine imposed on the applicant is disproportionate to the gravity of the infringement.

Nous allons donc surseoir à l'examen de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas de l'amendement principal. Et quand cela sera fait, nous y reviendrons immédiatement (L'article 8 est réservé.) (Les articles 9 à 11 inclus sont adoptés.) (Article 12) Nous sommes maintenant à l'amendement G-2, à la page 29.
Then we'll revert to it immediately (Clause 8 allowed to stand) (Clauses 9 to 11 inclusive agreed to) (On clause 12) Next is G-2 on page 29.

La reconnaissance et l’exécution de ces amendes et décisions de confiscation dans un autre État membre ont lieu conformément aux instruments applicables entre les États membres, en particulier à la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (7) et à la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (8).
The recognition and enforcement of such fines and confiscation orders in another Member State shall be based on the instruments applicable between the Member States, in particular Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties (7) and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders (8).

Au sujet de ce sous-amendement, j'imagine que le message que nous essayons de véhiculer, c'est qu'il faut une meilleure marge de manoeuvre quant au hiatus, même si je dois dire, à lire cet amendement, l'amendement principal et l'amendement G-12, que je m'inquiète assez de ce que nous n'ayons pas l'occasion d'obtenir l'apport des Premières nations.
With regard to this subamendment, I suppose the message we're trying to get through is the need for some flexibility in terms of dealing with this hiatus period, although I must say, when I look at this amendment, the main amendment and amendment G-12, it does give me some significant cause for concern that we don't have the opportunity to get input from the first nations. I'm not sure that would matter, given the reaction we've had from this government throughout to any other input we've had from them.

Nous allons tenir un vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'amendement G-11.8 (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2) Le président: Monsieur Martin, sur l'amendement principal tel que modifié.
We'll have a recorded vote on the subamendment to amendment G-11.8 (Amendment negatived: nays 7; yeas 2) The Chair: Mr. Martin, on the main amendment as amended.

Le président: Vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'amendement G-11.8, page 187 (Le sous-amendement est adopté par 9 voix contre 2) Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement principal, monsieur Vellacott.
The Chair: It's a recorded vote on subamendment G-11.8, page 187 (Subamendment agreed to: yeas 9; nays 2) The Chair: Now on the main amendment, Mr. Vellacott.