Vertaling van "amendement pourrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.

Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.

Si, en raison d’amendements trop nombreux, nous devions permettre une situation dans laquelle la majeure partie de la haute technologie européenne ne pourrait plus être brevetée, nous mettrions en péril le gagne-pain des générations futures de ce continent. C’est pour cette raison que la présente position est indéfendable et qu’une écrasante majorité au sein de mon groupe refusera de l’approuver.
If we were to allow a situation, brought about by excessive amendments, in which most of Europe’s high-technology could no longer be patented, we would be jeopardising the means for future generations in this continent to earn a living, and so this position is indefensible and the overwhelming majority of my group will not countenance it.

4. invite le Conseil à amender son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C‑52/05P et C‑32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;
4. Calls on the Council to amend its rules of procedure as soon as possible so as to disclose all preparatory legislative acts including legal opinions drafted in this context, as repeatedly requested by Parliament and in Cases C-52/05 P and C-39/05 P, as well as positions taken by Member States, and to discuss and deliberate in public, particularly on AFSJ matters; asks its competent committee to verify if it could be appropriate to intervene in these cases so as to ensure transparency when adopting measures affecting European citizens;

En ce sens, l'amendement 10, modifié comme il se doit, avec certains ajustements importants selon la solution que nous pourrons trouver, pourrait nous permettre de parvenir à cette formule de compromis.
In this regard, Amendment No 10, duly modified, with certain important alterations in accordance with the solution we may find, could help us to find that compromise formula.

Dans le but de trouver une solution de compromis qui pourrait permettre d'éviter une conciliation, la Commission pourrait appuyer les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 bien qu'ils n'apportent, selon elle, que peu de valeur ajoutée à l'ensemble du texte.
With the aim of finding a compromise solution which would make it possible to avoid conciliation the Commission could support Amendments Nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8, although it considers that they bring little added value to the text overall.

C’est pourquoi je crois sincèrement que le parti des socialistes européens a fait un effort de synthèse qui pourrait être utile pour le débat au sein des différents groupes - dont le mien -, et que l’amendement envisagé est un résumé positif de la situation. Il pourrait nous permettre de maintenir un consensus en ne renonçant pas à la banque, tout en incitant la Commission à présenter une nouvelle proposition qui, bien sûr, devrait être largement débattue au sein de ce Parlement.
I therefore sincerely believe that the Group of the European Socialist Party has made an effort to achieve consensus which could be valid for the debate in various groups – in my own – and that the amendment it proposes is a positive summary of the situation, since we could maintain a consensus on supporting the bank and advocate that the Commission present a new proposal which, of course, should be debated in depth in this House.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.