Vertaling van "amendement pour reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

reconnaître dans une constitution [ reconnaître constitutionnellement ]
recognize constitutionally

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

14.14. Au-delà de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n'ont pas été accordées conformément à la série 07 d'amendements audit règlement.
14.14. As from 36 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 07 series of amendments to this Regulation.

15.2.19. Au-delà de trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître des homologations CEE qui n’ont pas été accordées conformément à la série 06 d’amendements au présent règlement.
15.2.19. As from 36 months after the date of entry into force of the 06 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

15.1.3. À compter de 7 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 15 de la série 04 d’amendements à ce règlement.
15.1.3. As from 7 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation.

Les parties à la procédure peuvent être disposées à reconnaître leur participation à une entente en violation de l’article 81 du traité et leur responsabilité en ce qui concerne cette participation, si elles peuvent anticiper raisonnablement les conclusions envisagées par la Commission quant à leur participation à l’infraction et au montant des amendes éventuelles et accepter ces conclusions.
Parties to the proceedings may be prepared to acknowledge their participation in a cartel violating Article 81 of the Treaty and their liability in respect of such participation, if they can reasonably anticipate the Commission's envisaged findings as regards their participation in the infringement and the level of potential fines and agree with those findings.

Ces amendements avaient pour but, par exemple, de reconnaître qu’il y a des pays et des régions en désaccord avec l’UE, de prévenir l’utilisation de la politique de cohésion à d’autres fins, en particulier pour financer des objectifs faisant partie de la stratégie de Lisbonne mais qui seraient contraires à la cohésion, de reconnaître la nécessité d’augmenter les ressources financières communautaires pour la cohésion, d’imposer des conditions à l’aide communautaire aux entreprises de façon à décourager les délocalisations, de mettre en lumière la nécessité d’adopter des mesures permanentes avec les financements appropriés pour les régions les plus éloignées et de reconnaître le rôle que joue la pêche dans la cohésion.
These amendments aimed, for example, to recognise that there are countries and regions which are at odds with the EU, to prevent use of the cohesion policy for other purposes, particularly to finance objectives included within the Lisbon Strategy which would be contrary to cohesion, to recognise the need to increase Community financial resources for cohesion, to impose conditions on Community aid for enterprises so that relocations are discouraged, to highlight the need to adopt permanent measures with adequate funding for the most remote regions and to recognise the role of fishing in cohesion.

Toutefois, cette disposition doit être renforcée. Le rapporteur a donc proposé un amendement visant à obliger les États membres à reconnaître toute mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation imposée par un autre État membre et à refuser de reconnaître la validité des permis faisant l'objet de ce type de mesure.
However, this needs to be strengthened and therefore the rapporteur has tabled an amendment to oblige the Member States to recognise any restrictions, suspension or withdrawal imposed by another Member State and to refuse recognition of the validity of licences that are subject to such measures

Nous devons aussi reconnaître qu’une série de progrès ont été accomplis et qu’en dépit des grandes difficultés économiques qu’elle rencontre actuellement, la Turquie s’efforce par des amendements à sa constitution et par une refonte du Conseil de sécurité nationale à faire en sorte que les forces politiques civiles obtiennent de plus larges compétences.
We also have to recognise that progress has been made in a number of areas and that, despite the severe economic problems which Turkey is currently experiencing, it is still attempting, by amending its constitution and changing the composition of its security committee, to ensure that the civilian political forces are given more powers to act in more areas.

Il faut désormais, et c'est le sens de notre amendement, reconnaître qu'il peut y avoir inégalité de traitement, c'est-à-dire discrimination, pour des pères, lorsqu'ils veulent s'occuper de leurs enfants.
We now need, and this is the purpose of our amendment, to acknowledge that inequality, or discrimination in other words, can exist, with regard to fathers, when they want to look after their children.

Voilà pourquoi il me semble que cet amendement est simplement la possibilité de développer ce droit des pères, que par ailleurs nous souhaitons et nous voulons reconnaître.
That is why I believe that this amendment simply provides the possibility of extending the right of fathers, something that we also hope for and want to acknowledge.