Traduction de «amendement majeur afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendements majeurs afin de faciliter l'acheminement immédiat de grande quantité de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
Mr. Speaker, I table a petition today from constituents in my riding, calling on the House to pass Bill C-398 without significant amendment and to facilitate the immediate and substantial flow of life-saving generic medicines to developing countries.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Il n'y aura pas d'autres précédents dans le Commonwealth, parce que la règle qui permet expressément aux députés qui se trouvent dans ma position de présenter des amendements à l'étape du rapport n'est apparue au Parlement qu'à la suite de mesures prises antérieurement, quand les libéraux étaient majoritaires, afin d'empêcher les députés du Parti réformiste de proposer des amendements majeurs à l'étape du rapport, comme ce fut le cas pour le traité conclu avec les Nisga'a.
There will be no other precedents anywhere in the Commonwealth, because the specific rule that relates to members in my position having the ability to put forward amendments at report stage emerged in this Parliament only in response to earlier action taken, when the Liberals were in the majority, to prevent Reform Party members from putting forth extensive amendments at report stage, such as occurred over the Nisga'a treaty.

Parmi les amendements majeurs introduits figurent la réintroduction de «l’approche basée sur les émissions» adoptée par la directive 80/68/CE sur les eaux souterraines afin d’atteindre l’objectif fixé par l’article 4 de la directive-cadre - «la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration» -, l’application de limitations plus strictes concernant les substances incluses dans la liste figurant à l’annexe VIII de la directive-cadre afin d’éviter une contamination durable, ainsi que la nécessité de mesures de reconstitution.
Among the important amendments introduced are as follows: the reintroduction of the ‘emissions-related approach’ taken in Directive 80/68/EC on groundwater in order to meet the objective of Article 4 of the Framework Directive, ‘to protect groundwater against pollution and deterioration’, tighter restrictions applied to the substances on the list in Annex VIII to the Framework Directive, with a view to preventing long-term contamination, and the need for recovery measures.

Afin de rendre cette harmonisation effective, et donc la plus bénéfique possible, la rapporteur a, à juste titre, proposé quelques amendements qui impliquent un accord de compromis de la plupart des groupes, lesquels couvrent quatre domaines majeures.
In order for this harmonisation to be effective, and thus as beneficial as possible, the rapporteur has rightly made a number of amendments, which entail a compromise agreement of most groups, which cover four main areas.

Lorsqu'on a révisé la partie II du Code canadien du travail, j'ai essayé de présenter en comité un amendement majeur afin de protéger les femmes sous juridiction fédérale.
When we reviewed part II of the Canada Labour Code, I tried to move a major amendment in committee to protect women who are under federal jurisdiction.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Je salue la persévérance dont le rapporteur (qui a été unanimement soutenu en commission) a fait preuve afin d’inviter le Conseil à un débat constructif et fructueux, après avoir vu rejetés la majeure partie des amendements de la première lecture.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I welcome the perseverance of the rapporteur (who was supported unanimously in committee) in inviting the Council to engage in a constructive and fruitful debate after seeing a large number of the first-reading amendments rejected.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Je salue la persévérance dont le rapporteur (qui a été unanimement soutenu en commission) a fait preuve afin d’inviter le Conseil à un débat constructif et fructueux, après avoir vu rejetés la majeure partie des amendements de la première lecture.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) I welcome the perseverance of the rapporteur (who was supported unanimously in committee) in inviting the Council to engage in a constructive and fruitful debate after seeing a large number of the first-reading amendments rejected.

Mais si tant est que cet aspect technique des amendements devait constituer pour le gouvernement, ou même éventuellement pour l'autre Chambre, un empêchement majeur, et que cet empêchement majeur amènerait éventuellement la défaite de ces amendements, nous préférerions encore et j'aurai peut-être l'occasion d'en discuter informellement avec le ministre y aller peut-être d'un amendement par consentement unanime afin que le comité approprié des deux Chambres puisse être appelé à procéder à ladite révision.
But if the technical nature of the amendments presents a major obstacle for the government or the other house and would lead ultimately to the defeat of these amendments, we would rather, and I will perhaps have the opportunity to discuss this informally with the minister, go the route of a single amendment by unanimous consent to have the appropriate joint committee of both houses look after the revision.

L'amendement 4 met en lumière le besoin urgent de consacrer une attention particulière ? la mise en œuvre des directives existantes afin que les différences majeures dans la libéralisation des marchés nationaux ne soient pas immuables et qu'elles n'entravent, par l? , la mise en œuvre de nouvelles règles.
Amendment No 4 highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched and thereby hamper the implementation of new rules.