Traduction de «amendement lui permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.
Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

S’agissant des amendes imposées à Elf Aquitaine, le Tribunal estime que la Commission lui a valablement infligé à elle seule une augmentation de 70 % du montant de base de l’amende au titre de la dissuasion, compte tenu de son chiffre d’affaires particulièrement important lui permettant de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.
As regards the fines imposed on Elf Aquitaine, the Court considers that it was legitimate for the Commission to increase the basic amount of the fine by 70% for deterrence only in respect of that company, given its particularly high turnover which makes it easier for it to mobilise the funds necessary to pay the fine.

Ladite communication prévoit, en substance, l’octroi d’une réduction totale ou partielle d’amende lorsqu’une entreprise qui coopère avec la Commission satisfait certaines conditions, notamment en lui fournissant des informations, dont elle ne disposait pas auparavant, lui permettant d’établir l’infraction.
That notice essentially provides for the grant of a total or partial reduction of a fine where an undertaking which cooperates with the Commission meets certain conditions, in particular by providing the Commission with information which it did not previously have at its disposal, thereby enabling it to establish the infringement.

C’est la raison pour laquelle, au vu du rejet par le Conseil de certains amendements directement liés à la question du financement par les États membres, nous avons demandé à la Commission européenne - tant parce que les mesures sont urgentes que parce que le Parlement européen n’a pas réussi à convaincre le Conseil de se diriger vers une procédure de conciliation (et je suis content de voir que le Conseil a finalement accepté) - d’adopter un amendement lui permettant de présenter une étude portant précisément sur la concurrence et les frais supplémentaires occasionnés.
That is why, given that the Council was not ready to accept certain amendments which directly addressed the question of funding by the Member States themselves, we called on the European Commission – both because the measures are urgent and because the European Parliament could not persuade the Council to move to the conciliation procedure (and I am glad that the Council accepts that at least) – to adopt an amendment making provision for the European Commission to present a study precisely on competition and the extra costs.

Quel genre d'amendement pourrions-nous proposer, nous qui appuyons les grands principes du projet de loi mais qui avons tout de même des réserves quant à certaines parties de ce projet de loi, comme la question du rôle du Sénat, qui puisse être acceptable pour le gouvernement et lui permette de comprendre que ce n'est que l'intégrité de notre système bicaméral qui est en cause?
What could we in this house who support the principle of the bill in general but who may have difficulties with various elements of it, such as the issue of the role of the Senate, propose as an amendment that would find favour with the government so that the government would see that it is only the integrity of our bicameral system that is being addressed?

Je lui ai demandé à ce moment pourquoi il n'avait pas imposé une amende à cette compagnie, la loi sur les mesures extraterritoriales étrangères lui permettant de poursuivre les compagnies canadiennes et les filiales de compagnies étrangères qui se soumettent à une loi étrangère contraire à une loi canadienne.
I asked him then why he had not fined this corporation, since the legislation on foreign extraterritorial measures gave him the authority to prosecute Canadian companies and subsidiaries of foreign companies which comply with foreign legislation in contravention of Canadian law.

L'article 363 du projet de loi C-10 confère au ministère des Ressources humaines et Développement des compétences de nouveaux pouvoirs de sanction lui permettant, outre l'amende prévue, de refuser à l'intéressé tout prêt ultérieur, de lui refuser l'exemption d'intérêt prévu ou d'y mettre fin dans l'hypothèse où l'emprunteur a terminé ses études, et cetera.
Section 363 of Bill C-10 provides the Minister of Human Resources and Skills Development with additional punitive powers on top of this fine, including denial of future lending, denial of the interest free period for loans, termination of that period if the borrower has completed their studies, et cetera.