Vertaling van "amendement interdit toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit
movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Même si j'ai voté contre l'amendement NDP-1, le vote interdit tout débat sur près d'une demi-douzaine d'amendements du Parti conservateur.
Although I did vote against NDP-1, that precluded any debate on close to half a dozen CPC amendments.

Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés de pays énumérés à l'annexe VII de la convention vers des pays qui n'y sont pas énumérés, comme l'étaient, avec effet au 1er janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés.
By that amendment, all exports of hazardous waste destined for disposal from countries listed in Annex VII to the Convention to countries not listed therein were prohibited, as were, with effect from 1 January 1998, all such exports of the hazardous waste referred to in Article 1(1)(a) of the Convention and destined for recovery.

Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés de pays énumérés à l'annexe VII de la convention vers des pays qui n'y sont pas énumérés, comme l'étaient, avec effet au 1 janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1 , paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés.
By that amendment, all exports of hazardous waste destined for disposal from countries listed in Annex VII to the Convention to countries not listed therein were prohibited, as were, with effect from 1 January 1998, all such exports of the hazardous waste referred to in Article 1(1)(a) of the Convention and destined for recovery.

Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés au départ de pays figurant à l'annexe VII de la convention à destination de pays qui n'y figurent pas, comme l'étaient, avec effet au 1er janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés.
By that amendment, all exports of hazardous wastes destined for disposal from countries listed in Annex VII to the Convention to countries not listed therein were prohibited, as were, with effect from 1 January 1998, all such exports of the hazardous wastes referred to in Article 1(1)(a) of the Convention and destined for recovery.

Il est ironique de constater que la Loi antiterroriste rédigée par le gouvernement libéral précédent prévoit la marche à suivre pour prolonger l'application des pouvoirs en question et que cette marche à suivre interdit tout amendement à la motion de prorogation.
Ironically, the Anti-terrorism Act drafted by the previous Liberal government lays out the strict process for extending the sunset clauses which states that the motion to extend cannot be amended.

Le gouvernement allemand a, en 1998, amendé son Code civil pour que soient interdites toutes les méthodes d'éducation dégradantes, y compris les abus physiques et psychologiques.
In 1998, the German government amended its Civil Code to prohibit all degrading methods of instruction, including physical and psychological abuse.

Un des amendements proposés par le Parti conservateur interdit toute annonce au cours d'une campagne électorale.
One of the Conservative amendments at committee prohibits announcements during an election campaign.

Donc, dans un restaurant, ça se comprend, mais dans un bar où il est interdit de toute façon par loi, règlement, amende et tout ce que vous voulez pour un jeune de moins de 18 ans d'entrer et de consommer des boissons alcooliques, de la même façon, il est moins nécessaire, à notre point de vue, que cette disposition soit établie parce que, finalement, elle ne rejoint pas l'objectif.
So, it is understandable in a restaurant, but in a bar where it is prohibited anyway by law, by regulations, by fines or whatever, for a young person under the age of 18 to enter and consume alcoholic drinks, there is therefore less of a need, in our view, for this provision to be included because, ultimately, it departs from the purpose.