Traduction de «amendement grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valeo a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, échappant de la sorte à une amende de plus de 30,5 millions d'euros; Automotive Lighting et Hella ont bénéficié de réductions du montant de leur amende grâce à leur coopération à l'enquête.
Valeo received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of more than €30,5 million. Automotive Lighting and Hella benefited from reductions of their fines for their cooperation with the investigation.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises dans l'EEE grâce à la fourniture de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles disposant d'installations de production dans l'EEE.
In determining the fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spark plugs to car manufacturers with production facilities in the EEA.

Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.
In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO), the fine has been calculated on the basis of the value of Google's revenue from its comparison shopping service in the 13 EEA countries concerned.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spare automotive lighting systems to the manufacturers of passenger and commercial vehicles after the end of mass production of a car model.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de montants perçus grâce aux amendes, aux sanctions et aux intérêts produits.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the amounts received by way of fines, penalties and accrued interest.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant de l'amende n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent, mais lorsque le référentiel central a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l'infraction, le montant de l'amende est au moins égal à l'avantage ainsi obtenu.
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the amount of the fine shall not exceed 20 % of the annual turnover of the trade repository concerned in the preceding business year but, where the trade repository has directly or indirectly benefited financially from the infringement, the amount of the fine shall be at least equal to that benefit.

- un progrès majeur dans le renforcement des politiques UE de lutte contre le blanchiment de capitaux a été accompli grâce à l'adoption rapide des amendements à la directive sur le blanchiment de capitaux [28].
- an important step to reinforce the EU's anti-money laundering policy was taken by the rapid adoption of the amendment to the Money Laundering Directive [28].

Des progrès sensibles ont été réalisés au niveau de la stratégie de réforme judiciaire, grâce à l'adoption d'un plan d'action et d'importants amendements à la loi sur le système judiciaire.
Significant progress has been made on the judicial reform strategy with the adoption of an Action Plan and major amendments to the Law on the Judicial System.

considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation; qu'il s'agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d'un sélecteur manuel;
Whereas, as a result of the experience gained in this field and in view of the present state of the art, it is now possible to modify certain requirements relating to the method of measuring the noise emitted by certain types of vehicle in order to bring them more into line with actual operating conditions; whereas the vehicles concerned are high-performance vehicles and vehicles with automatic transmission equipment with a manual override;