Comme je l'ai déjà dit en d'autres lieux, le projet de loi du Bloc est copié sur la loi québécoise, et les observateurs attentifs pourront constater que les articles 2.3 et 2.4 du projet de loi, tels que nous le suggérons à l'amendement, sont presque identiques aux deux paragraphes de l'article 109.3 du Code québécois du travail.
As I have said elsewhere, the Bloc's bill is modelled on Quebec law, and keen observers may notice that clauses 2.3 and 2.4 of the bill, as put forward in the amendment, are almost identical to the two paragraphs of section 109.3 of the Quebec Labour Code.