En ce qui concerne l'article 36, nous aurions pu y apporter un amendement s'inspirant des suggestions de M. Loubier afin de désamorcer quelques bombes à retardement que constituent certaines dispositions de ce projet de loi en mentionnant—comme il l'a proposé, si je ne me trompe—que si le conseil décidait de mettre en oeuvre ces codes ou les règlements dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 4, il pourrait le faire; ce serait une question de choix.
In visiting section 36, we could have amended it along the lines of what Mr. Loubier suggested to defuse some of the flash points associated with this bill, by suggesting—as he put forward, I believe—that if the council decided they wished to implement these default codes or the regulations within two years of the coming into force and effect of section 4, then so be it; that would be their choice.