Traduction de «amendement est inacceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

inacceptable
objectionable

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

La violence est inacceptable peu importe la langue
Abuse is Wrong in Any Language

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement est inacceptable, parce que la directive ne vise qu'à coordonner les procédures de passation des marchés et non pas le niveau des services d'intérêt général offerts dans les différents États membres.
This amendment is unacceptable because the Directive is aimed merely at coordinating procedures for the award of contracts, and does not address the standard of services of a general interest offered in the various Member States.

L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.
The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.

Cet amendement est inacceptable, dans la mesure où il mettrait en cause l'acquis communautaire en excluant des marchés actuellement soumis à la directive.
This amendment is unacceptable, insofar as it would call into question the acquis communautaire by excluding contracts which are currently covered by the Directive.

Pour deux raisons, cet amendement est inacceptable pour le PSE.
There are two reasons why this amendment is unacceptable to the PSE Group.

Cet amendement est inacceptable. Il menace l'approbation de la résolution et j'espère, en tout cas, que le bon sens de ses auteurs l'emportera.
This amendment is unacceptable, threatens the adoption of the resolution itself, and I hope, in any event, that the common sense of those who tabled it will prevail.

Un seul amendement est inacceptable et c’est l’amendement 9 sur la suspension du règlement, dont je viens de parler.
One single amendment is not acceptable, namely Amendment No 9 on the suspension of the Regulation which I mentioned a moment ago.

Ces amendements sont inacceptables ; d'un côté, ils créeraient sans justification aucune une importante différence entre les deux directives marchés publics (en effet, une définition d'accords - cadre étroitement basée sur celle de la directive secteurs actuelle sera introduite dans la directive classique), d'autre côté, ils priveraient les entités adjudicatrices d'un instrument flexible et utile.
These amendments are unacceptable: for one thing, they would create without any justification whatsoever a major difference between the two public procurement Directives (a definition of framework agreements closely based on that in the current sectors Directive will be introduced in the classic Directive); for another, they would deprive contracting entities of a flexible and useful instrument.

La troisième raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission réside dans le fait que son acceptation entraînerait un litige institutionnel en conciliation et mettrait gravement en danger l'adoption des deux directives.
The third reason why that amendment is unacceptable to the Commission is that accepting it would lead to an institutional dispute in conciliation and seriously put at risk the adoption of both directives.

La seconde raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission est que le mandant du comité de contact OPCVM a été discuté par le Parlement en première lecture.
The second reason why this amendment is not acceptable to the Commission is that the UCITS Contact Committee's mandate was discussed by Parliament at first reading.

Étant donné que cette annexe ne sert que dans le cadre de l'amendement 71 à l'article 57 et que l'amendement 71 est inacceptable pour les raisons susmentionnées, l'amendement 88 est, lui-aussi, inacceptable pour les mêmes raisons.
Given that this annex is only relevant to Amendment 71 to Article 57, and that Amendment 71 is unacceptable for the reasons given above, Amendment 88 is itself unacceptable for the same reasons.