Traduction de «amendement est formulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

créer des formules de fragrances
develop fragrances formulae | fragrances formulae creating | create fragrances formulae | fragrance formulae creating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Entre les séances, nous avons le temps d'examiner certaines questions, de consulter des gens, par exemple le gouvernement du Québec qui a proposé des amendements et formulé des suggestions, et d'autres intéressés qui ont des amendements à proposer.
There are gaps in between for consideration of matters, for consultation with people, like the Government of Quebec, which has proposed amendments and made suggestions, and others who have an interest in amendments to this legislation.

L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.
The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.

«autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance, d'information, de notification ou de recouvrement d'une sanction ou d'une amende, telle que visée au chapitre VI;
‘requesting authority’ means the competent authority of a Member State which makes a request for assistance, information, notification or recovery of a penalty and/or fine, as referred to in Chapter VI;

Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
It is appropriate that the procedure for adopting proposed amendments to the Parallel Agreement submitted by the Union, as well as the decision whether to raise an objection to a proposed amendment, be the same as the procedure for the accession to international agreements.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 1997, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement. Il formule cependant les observations et recommandations suivantes:
Your Committee to which was referred Bill C-32, an Act to amend the Copyright Act, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 10, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following observations and recommendations:

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 1997, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement. Il formule cependant les observations et recommandations suivantes :
Your Committee to which was referred Bill C-32, an Act to amend the Copyright Act, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 10, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following observations and recommendations:

ONZIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-19,Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Il formule cependant les observations suivantes :
ELEVENTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-19, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 8, 1998, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with the following observations and recommendations:

Les deux amendements sont formulés de façon à prévoir des exemptions bien définies et bien précises.
By their very terms, the two amendments set out limited and specific exemptions.