Traduction de «amendement est effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dick Proctor: À propos de ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, j'essaie de voir si cet amendement est effectivement couvert par l'amendement qui a été adopté.
Mr. Dick Proctor: Specifically on the point the parliamentary secretary has made, I'm just trying to get clarification whether it would be included under what we've already passed.

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

Il a été constaté que les deux producteurs français ultérieurement condamnés à une amende avaient effectivement un prix de vente unitaire moyen plus élevé que celui des trois autres sociétés de l’échantillon.
It was found that the two French producers which were later fined had indeed a higher average unit sales price than the other three companies in the sample.

Nous devons aujourd'hui déterminer si l'amendement proposé par l'honorable député de Western Arctic satisfait aux exigences de nos règles et pratiques et, plus précisément, si cet amendement constitue effectivement une instruction impérative au comité.
The issue before us today is to determine if the amendment proposed by the hon. member for Western Arctic meets the requirements as set out in our rules and practices, and more specifically, if it indeed constitutes a mandatory instruction to the committee.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Certains amendements ont effectivement été faits à cette étape, puis le projet de loi est revenu à la Chambre et le Président, qui avait consulté les greffiers, a déclaré que les amendements du comité allaient au-delà de la portée du projet de loi.
There were some amendments. Ultimately, it came back that in the opinion of the Speaker, in consultation with the clerks, that the amendments made at committee were beyond the scope of the bill.

Monsieur le Président, je crois que mes amendements sont effectivement des sous-amendements que. Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, mais l'honorable députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
Mr. Speaker, I believe that my amendments are actually subamendments that— I am sorry to have to interrupt the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, but the member for Vancouver East is rising on a point of order.

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

Mme Isabelle Mondou: Cet amendement est effectivement retiré parce qu'il y a un amendement exactement identique aux pages 8 et 9 du paquet C et que le français et l'anglais sont modifiés maintenant plutôt que seulement le français, comme c'était le cas dans l'amendement G-13.
Ms. Isabelle Mondou: This amendment is actually withdrawn because there's an amendment that is identical on pages 8 and 9 of the C package and the French and English are amended now rather than only the French as was the case for amendment G-13.