Vertaling van "amendement du rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidence de la commission ITRE du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 16 juillet 2015 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.
On 16 July 2015 the Chair of the European Parliament’s ITRE Committee addressed a letter to the Presidency stating that, should the Council transmit formally to the European Parliament its position as agreed, subject to legal-linguistic verification, he will, together with the Rapporteur, recommend to the Plenary that the Council’s position be accepted without amendments at Parliament’s second reading.

Le rapporteur examine alors le rapport, apporte les amendements qui s'imposent et le dépose devant le comité compétent.
The reporter then looks at that report, puts forward amendments to the report, and brings it to the relevant committee.

Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis.
When a proposal for an amendment is examined, the rapporteur may put forward compromise proposals orally with the agreement of the proposer of the amendment.

Afin de mettre un terme à une mise en œuvre disparate de la législation relative au CUE II, la Commission européenne doit engager une procédure d'infraction contre les États membres qui ne l'appliquent pas et leur infliger une amende s'ils violent la réglementation, a affirmé Jacek Krawczyk, président du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l'avis.
To put an end to the patchy implementation of the SES II legislation, the European Commission must bring infringement proceedings against Member States which failed to enact it and fine them if found in breach of the law, said Jacek Krawczyk, president of the EESC's Employers' Group and rapporteur for the opinion.

Lire le projet d'avis du CdR, tel que présenté par les co-rapporteurs, et les amendements qui ont animé le débat.
Read the CoR’s draft opinion as presented by the co-rapporteurs, and the amendments that fuelled the debate.

L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.
The acceptance by the rapporteur of an amendment shall not constitute a reason for not voting on that amendment.

En règle générale, l'Assemblée entend uniquement, pour chaque amendement, l’auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur.
As a general rule, for each amendment the assembly shall hear only the proposer, a member who is against the proposed amendment and the rapporteur.

Le cas échéant, il appartient au Président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.
Where appropriate, the president of the Committee, in consultation with the president and the rapporteur of the competent section, may propose to the Committee that any amendments be dealt with in such a way as to ensure that the final text is consistent.

Toutefois, dans un esprit de compromis, parce qu'il est temps, après 12 ans de négociations, d'en finir avec ce dossier, et en reconnaissance des efforts fournis par l'Assemblée, en tenant compte également du dernier amendement du rapporteur visant à écourter la période "du grand-père" prévue dans l'amendement 1, la Commission acceptera les amendements 1, 2 et 3.
However, in a spirit of compromise and because we must now lay this matter to rest after twelve years of discussion, and in recognition of the efforts this Parliament has undertaken, also considering the last amendment of the rapporteur with would shorten the grandfathering period foreseen in Amendment No 1, the Commission will, in the end, support Amendments Nos 1, 2 and 3.

Les dates auxquelles le comité se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord des co-présidents. 4. Le comité dispose de la proposition de la Commission, de la position commune du Conseil et des amendements approuvés par le Parlement européen. 5. Les co-présidents peuvent élaborer des projets communs à l'intention du comité ; ils peuvent lui soumettre des rapports ou proposer la nomination de rapporteurs.
The dates and the agendas for the Committee's meetings shall be set jointly by the co-Chairmen. 4. The Committee shall have available to it the Commission proposal, the Council's common position and the amendments approved by the European Parliament. 5. The co-Chairmen may draw up joint texts for submission to the Committee; they may submit reports to the Committee or propose to it that rapporteurs be appointed.