Vertaling van "amendement demande aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner une demande aussi favorablement que possible
to examine a request as favourably as possible

traiter les demandes d'une manière aussi diligente que possible
to deal with applications as expeditiously as possible

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende
Application for Extension of Time to Pay Fine

Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs
Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux Verts, un amendement adopté demande aussi aux États membres de reconnaître le viol et la violence sexuelle au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime, comme un crime.
Thanks to the Group of the Greens/European Free Alliance, an adopted amendment also calls for Member States to recognise rape and sexual violence within marriage or any other intimate relationship, as a crime.

Enfin, notre amendement demandant l'élimination progressive des mégaprojets d'énergie qui portent gravement atteinte à l'environnement a lui aussi été rejeté.
Finally, our amendment asking for the phasing-out of mega-energy projects that heavily damage the environment was rejected, too.

Un amendement demande aussi que les fongicides ne soient pas utilisés pour la conservation des fruits destinés à la fabrication des jus, mais que seule une conservation par le froid soit autorisée.
An amendment also asks for fungicides not to be used to preserve fruits to be used to make juices, but for only preservation by chilling to be permitted.

Aussi propose-t-il un amendement demandant instamment aux États membres d'aligner leurs taux aussi étroitement que possible, idéalement dans une bande comprise entre 5% et 10%.
He is therefore proposing an amendment urging Member States to align their rates as closely as possible, ideally in the band of 5-10%.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière.
1. Where an action is brought before a Community court against a Commission decision imposing a fine, periodic penalty payment or other penalty under the EC Treaty or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the accounting officer shall provisionally collect the amounts concerned from the debtor or request him to provide a financial guarantee.

Le vote en commission de l'environnement a également été favorable à la demande d'autorisation de mise sur le marché des deux nouveaux édulcorants, mais il a aussi permis l'adoption d'un amendement demandant une réévaluation de ces deux substances trois ans après l'entrée en vigueur de la directive révisée.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy voted in favour of the request for the authorisation of the placing on the market of the two new sweeteners, but it also voted in favour of the adoption of an amendment requiring a re-evaluation of these two substances three years after the entry into force of the revised directive.

La Rhénanie-duNord - Westphalie a introduit, elle aussi, une demande de modification de programme (en décembre), après avoir déjà amendé le complément de programmation en transférant 15 millions d'euros entre deux mesures, afin de répondre à des besoins particulièrement importants dans le domaine de l'infrastructure de formation technique.
North Rhine-Westphalia also submitted a request for an amendment to the programme (in December), having already amended the programme complement by transferring EUR15 million between measures in order to meet particularly heavy demand in the area of technological training infrastructure.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.

Je pourrais aussi revenir sur un autre amendement de mon collègue qui demande aussi de remettre en question l'engagement que le gouvernement actuel prend de maintenir le siège social dans la communauté urbaine de Montréal (2425) J'aimerais maintenant vous entretenir rapidement de l'amendement no 14, qui prévoit que le gouvernement fédéral, donc le ministre des Transports, malgré la privatisation du CN, demeure responsable de l'entretien du pont de Québec.
I could also mention another amendment by the hon. member which proposed to reverse the present government's commitment to keep the company's headquarters in the Montreal Urban Community (2425) I would now like to touch briefly on amendment no. 14, which would provide for the federal government, therefore the Minister of Transport, to remain responsible for the maintenance of the Pont de Québec, despite the privatization of CN.