Traduction de «amendement de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entité doit appliquer ces amendements de façon rétrospective, selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs, pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
An entity shall apply those amendments for annual periods beginning on or after 1 July 2014 retrospectively in accordance with IAS 8 Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors.

En conséquence, elle propose d'approuver le projet de proposition législative en l'amendant de façon à remettre le texte en ligne avec la base juridique sur laquelle se fondait la proposition de la Commission.
Therefore the Rapporteur proposes to approve the draft legislative proposal, with amendments aiming to bring the text in line with the legal basis on which the proposal of the Commission is based.

L'amendement de Gaborone au texte de la convention, adopté par la conférence des parties lors d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon que l'adhésion à la convention, limitée jusqu'alors aux États, soit ouverte aux organisations ayant pour but une intégration économique régionale, constituées d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et mettre en œuvre des accords internationaux dans des domaines qui leur ont été attribués par leurs États membres et qui sont couverts par la convention.
The Gaborone amendment to the Convention, adopted by a special Conference of the Parties in Gaborone, Botswana, in 1983, modified Article XXI of the Convention so that access to the Convention, previously limited to States, was opened to regional economic integration organisations constituted by sovereign States having competence in respect of the negotiation, conclusion and implementation of international agreements in matters transferred to them by their Member States and covered by the Convention.

36. L'importance accordée de façon constante à la nécessité d'infliger des amendes efficaces a permis d’atteindre un niveau élevé de convergence volontaire, de nombreuses ANC appliquant une même méthode de base pour la fixation du montant des amendes.
36. Sustained attention to having effective fines has helped to achieve a high level of voluntary convergence, with many NCAs operating a similar basic methodology for setting fines.

La majorité de la commission de l’emploi s’est prononcée en faveur d’une validation temporaire du règlement à amender, de façon à ce que les dispositions s’appliquent désormais à toutes les demandes introduites avant le 31 décembre 2011 et qu’en ce qui concerne le contenu, elles se concentrent sur les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
The majority of the Committee on Employment came out in favour of temporary validity for the regulation which is to be amended, so that the provisions will now apply to all applications filed by 31 December 2011 and, as regards content, will affect those workers who have lost their jobs as a direct consequence of the global financial and economic crisis.

Vous venez de dire que vous aviez proposé cet amendement de façon à ce que les substances perturbant le système endocrinien ne puissent pas rester sur le marché pendant quatre années supplémentaires.
What you just said was, we have introduced the amendment so that endocrinal substances will not be on the market for a further four years.

La rapporteure décide par conséquent de s'abstenir de présenter des amendements, de façon à ce que le texte final soit disponible avant la fin de l'année.
The rapporteur therefore decided to refrain from presenting amendments in order to have the final text available before the end of the year.

Je ne vais pas analyser chaque amendement de façon individuelle ici car je ne dispose probablement pas d’assez de temps.
It is not for me to analyse every amendment separately here because there is certainly not enough time.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

5. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre façon irrégulière, le service compétent visé au paragraphe 3 procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment perçues ainsi que des amendes éventuelles selon la procédure applicable dans l'État membre concerné, sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
5. Where a refund has been obtained in a fraudulent or in any other irregular manner, the competent authority referred to in paragraph 3 shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties imposed, in accordance with the procedure applicable in the Member State concerned, without prejudice to the provisions relating to mutual assistance in the recovery of value added tax.