Traduction de «amendement constitutionnel puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devra dire qu'il ne s'agit pas d'un amendement constitutionnel puisque nous n'avons pas suivi la formule d'amendement.
The Supreme Court will be obliged to say that it is not a constitutional amendment because we have not followed the formula.

Je constate que, finalement, dans la logique qui anime le Parti réformiste, je vois mal le jour où ils pourront voter favorablement à un amendement constitutionnel, puisque même dans les cas aussi extrêmes, même dans les cas les moins équivoques où il y a eu des débats publics, où il y a eu des référendums, deux référendums, où 73 p. 100 se sont prononcés en faveur, et il n'y a pas beaucoup de démocraties où on peut se targuer qu'un sujet qui est porté à l'attention des concitoyens recueille 73 p. 100 des suffrages.
Finally, I have trouble seeing how the Reform Party's logic will allow it to vote in favour of a constitutional amendment since, even in very extreme cases, less ambiguous cases where there was public debate, where two referendums were held, where 73% of people voted in favour, and there are not many democracies that can lay claim to that high a percentage of voters in favour of any subject, they are not persuaded.

1. déplore vivement que le processus de référendum constitutionnel soit dépourvu de toute légitimité démocratique puisque les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient de débattre ouvertement du texte constitutionnel, de l'amender puis de s'exprimer librement par référendum;
1. Strongly deplores the fact that the constitutional referendum process is devoid of any democratic legitimacy, as Burmese citizens lack all basic democratic rights that would allow them to hold an open debate on the constitutional text, amend it and subsequently freely express themselves through a referendum;

Nous avons réglé cela, d'ailleurs, puisque nous avons adopté un amendement constitutionnel.
We settled that issue when we adopted an amendment to the Constitution.

Quand la cour parle de simple majorité dans son avis, je crois, comme d'autres, que ce qu'elle veut dire essentiellement, comme l'ensemble de son raisonnement le laisse entendre, c'est qu'un vote référendaire ne suffit pas pour permettre l'accession à la souveraineté, puisqu'il doit y avoir un amendement constitutionnel.
When the Court talks in its opinion of a simple majority, I and others believe that what it means, in essence, as its entire argumentation infers, is that a referendum vote is not sufficient for there to be accession to sovereignty, given that there must be a constitutional amendment.

Le sénateur Noel Kinsella: Dans ce cas, ne conviendrez-vous pas qu'il nous faut faire extrêmement attention puisque cette résolution représente un amendement constitutionnel?
Senator Noel Kinsella: Would you therefore agree that we have to be terribly, terribly careful here because this resolution is a constitutional amendment?