Traduction de «amendement constitutionnel donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons donc déposé des amendements en ce sens avec l’approbation unanime de la commission des affaires constitutionnelles.
We therefore tabled such amendments with the unanimous approval of the Committee on Constitutional Affairs.

- (EN) J’ai soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné.
I have supported this amendment because it states very clearly the factual position that the Constitutional Treaty has been rejected and therefore should be abandoned.

- (EN) L’UKIP a soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné.
UKIP have supported this amendment because it states very clearly the factual position that the Constitutional Treaty has been rejected and therefore should be abandoned.

Il convient donc - et j'en viens à la conclusion, mais aussi au dernier point essentiel de ma brève intervention - que nous nous interrogions sur des procédures d'amendement constitutionnel plus réalistes, qui nous permettraient de réagir rapidement et efficacement au cas où, sous la pression d'une crise - et des crises, nous en connaîtrons inévitablement -, le projet que nous esquissons aujourd'hui s'avérerait insuffisant.
We therefore need – and I am coming to the end but also the final key point of my brief speech – to look at more realistic procedures for amending the Constitution that will allow us to act quickly and effectively where, under pressure of crises – and crises there will inevitably be – the arrangements we are setting out today prove to be insufficient.

Les amendements sont donc très nombreux, et je remercie le rapporteur de la commission des libertés et des droits du citoyen, Michael Cashman, pour la façon dont il a collaboré avec la commission des affaires constitutionnelles et moi-même.
So there is a huge number of amendments and I would like to thank the rapporteur for the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Michael Cashman, for his cooperation with the Committee on Constitutional Affairs and with myself.

L'Union européenne observera avec intérêt les élections présidentielles imminentes qui se dérouleront selon les nouvelles modalités introduites par l'amendement constitutionnel de janvier ; le gouvernement slovaque aura donc une nouvelle fois l'occasion de faire la preuve de son attachement à la démocratie.
The European Union will observe with interest the oncoming Presidential elections under the new arrangements introduced by the January constitutional amendment; this will provide a further opportunity for the Slovak government to demonstrate its commitment to democracy.

C'est donc dire que nous ne sommes pas à la veille de voir le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec se concrétiser (1035) Malgré tout, le Bloc québécois est d'accord pour participer et collaborer positivement aux travaux du comité mixte spécial sur le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec, dans la mesure où il siégera dès cette semaine afin de permettre l'adoption de l'amendement avant la dissolution du Parlement.
This means then that we are not about to see the actualization of the Government of Quebec's proposed constitutional amendment (1035) Despite all, the Bloc Quebecois is prepared to take part in and work with the special standing joint committee on the Quebec government's proposed constitutional amendment, so long as it sits this week to permit passage of the amendment before Parliament is recessed.

Cependant, encore une fois, de la façon dont les réformistes veulent fonctionner avec ce projet de loi, il faut un amendement constitutionnel, donc sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.
But again, considering what the Reformers are proposing in this bill, a constitutional amendment would be required: seven provinces with 50% of the population would have to agree.

On se souviendra que l'aventure a commencé par un jugement de la Cour suprême qui statuait que le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, souhaité par Pierre Elliott Trudeau, était légal mais contraire aux coutumes et aux traditions qui nécessitent l'accord des gouvernements provinciaux pour procéder à des amendements constitutionnels, donc illégitime.
We will remember that the adventure started with a judgment by the Supreme Court that unilateral repatriation of the Canadian constitution, as Pierre Elliott Trudeau wanted, was legal but contrary to the customs and traditions that require the agreement of the provincial governments to proceed with constitutional amendments, therefore illegitimate.

La question de la sécession est, après tout, en fin de compte, une question d'amendement constitutionnel, il n'est donc pas surprenant qu'une majorité élargie soit exigée, étant donné que c'est généralement le cas pour les amendements constitutionnels.
The issue of secession is, after all, ultimately an issue of constitutional amendment, so it's not surprising that it would have an enhanced majority requirement, given that constitutional amendments generally do.