Vertaling van "amendement byrd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement Byrd
Byrd Amendment

amendement Byrd
Byrd amendment | Continued Dumping and Subsidy Offset Act

méthode de Byrd | méthode de Byrd-Dew
Byrd-Dew method

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;
69. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called "Byrd Amendment" or the US steel safeguards, been challenged successfully — and not only by the EU — within the WTO dispute settlement system;

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec – et pas seulement par l'Union européenne – au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l''amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;
69. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called "Byrd Amendment" or the US steel safeguards, been challenged successfully- and not only by the EU -within the WTO dispute settlement system;

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

66. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec – et pas seulement par l'Union européenne – au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;
66. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called “Byrd Amendment” or the US steel safeguards, been challenged successfully- and not only by the EU -within the WTO dispute settlement system;

Contentieux sur l'amendement américain dit "amendement Byrd" : l'Union européenne demande l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les Etats-Unis
US Byrd Amendment Dispute: EU requests authorisation to apply sanctions against US

Le 28 octobre 2000, et malgré les démarches effectuées par l'UE et un certain nombre d'autres membres de l'OMC, le Président Clinton a donné force de loi à un amendement à la loi concernant les crédits destinés à l'agriculture, présenté par le Sénateur américain Byrd (dit amendement Byrd).
On 28 October 2000, and despite representations made by the EU and a number of other WTO members, President Clinton signed into law an amendment to the Appropriation bill for agriculture presented by US Senator Byrd (so-called Byrd amendment).

1. L’amendement Byrd – le 16 septembre 2002, un groupe spécial de l’OMC a conclu que l’« amendement Byrd » (qui permet de redistribuer les droits antidumping et les droits compensateurs aux producteurs nationaux touchés) viole les obligations des États-Unis envers l’OMC.
1. The Byrd Amendment – On September 16, 2002, a WTO panel found that the “Byrd Amendment” (which allows for the redistribution of antidumping and countervailing duties to affected domestic producers) violates the U.S’. s WTO obligations.