Traduction de «amendement bq-40 vise » (Français → Anglais) :

Cet amendement vise à intégrer le paragraphe 4 de l'article 40 dans le paragraphe 1 du même article.
This amendment seeks to integrate Article 40(4) into Article 40(1).

Mon amendement BQ-40 vise à enlever ce que nous avons toujours dénoncé depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7, c'est-à-dire les pouvoirs du ministre de décider pour les premières nations de ce qui est bon pour elles.
My amendment BQ-40 is intended to eliminate something we have always denounced since first starting clause-by-clause consideration of Bill C-7, namely the Minister's power to decide for First Nations what's good for them.

L'amendement déposé vise, par conséquent, à garantir la continuité des actions lancées par le passé dans la mesure où il plafonne le cofinancement à 40 % de la dotation communautaire, ce pourcentage correspondant en l'état à l'augmentation de 200 millions d'euros prévue par la Commission en 2009.
La enmienda del ponente pretende, por lo tanto, garantizar la continuidad de las acciones emprendidas en el pasado, limitando la co-financiación al 40 % de la dotación comunitaria, porcentaje que equivale actualmente al aumento en 200 millones de euros previsto por la Comisión para el 2009.

L'amendement BQ-8 vise à enlever le droit aux sociétés et aux syndicats de contribuer, et le BQ-15 vise à enlever le droit aux associations d'individus de contribuer.
Amendment BQ-8 is designed to eliminate the right of corporations and unions to make donations, and BQ-15 is designed to eliminate the right of associations of individuals to make donations.

Le sous-amendement que je propose à l'amendement BQ-38 vise à faire modifier le montant de l'amende maximale pouvant être imposée en application des textes législatifs adoptés par une bande ou un conseil, en cas de contravention à l'une des dispositions figurant aux alinéas 16(1)e) ou 17(1)a) ou b).
The subamendment I proposed to amendment BQ-38 seeks to change the dollar figure of the maximum fine that can be assigned by laws made by a band or council in the event of a contravention of any of the provisions itemized in paragraphs 16(1)(e) or 17(1)(a) or (b).

L'amendement BQ-120 vise à ajouter une disposition aux dispositions transitoires concernant la LEFP.
Amendment BQ-120 is a motion to add a provision to the transitional provisions related to the PSEA.

[Français] M. Yvan Loubier: L'amendement BQ-35 vise à éliminer une disposition qu'on retrouve dans la plupart des articles du projet de loi C-7, à savoir que toute loi déterminée par les gouvernements des premières nations peut devenir caduque si elle va à l'encontre de toute autre disposition d'une loi fédérale ou d'un règlement applicable à la bande.
[Translation] Mr. Yvan Loubier: Amendment BQ-35 is intended to delete a provision found in most of the articles of Bill C-7, which is that any law made by First Nations governments can become null and void if it is in conflict with any provision of an Act of Parliament or regulation applicable to the band.

Cet amendement vise à préciser la référence dans la mesure où l'article 4, paragraphe 2, est devenu la dernière partie de l'article 5, paragraphe 2, sur la base de la directive 2003/107/CE (JO L 7 du 13.1.2003, p. 40).
This amendment aims to clarify the reference as Article 4(2) became the last part of Article 5(2) on the basis of Directive 2003/107/EC (OJ L 7 13.1.2003, p. 40).

L'amendement vise à relever ce seuil à 3 000 euros, conformément aux 40 recommandations du Groupe d’action financière internationale, afin de mieux cibler la lutte contre le blanchiment d'argent.
The amendment seeks to raise the threshold to EUR 3,000, in line with the 40 Recommendations of the international Financial Action Task Force, in order that the fight against money laundering is better focused.

En ce qui concerne la deuxième proposition, qui porte sur l'amendement à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen, amendement proposé par la Belgique, l'Espagne et la France, elle vise, comme M. von Boetticher le souligne, à donner, sous certaines conditions, à la police des États membres le droit de continuer à exercer une surveillance discrète sur une personne suspectée d'être impliquée dans un délit passible d'extradition lorsque celle-ci traverse une frontière.
With regard to the second proposal, which relates to the amendment to Article 40 of the Convention implementing the Schengen Agreement, an amendment proposed by Belgium, Spain and France, its objective, as Mr von Boetticher points out, is to grant, under certain conditions, the police force of the Member States the right to continue to keep under discreet surveillance a person suspected of being involved in an extraditable offence if that suspect crosses a border.