Traduction de «amendement appuyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]
express firm support

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]
ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole ce matin en faveur de l'amendement déposé par le Bloc québécois. Cet amendement, appuyé par notre parti et au moins un autre parti à la Chambre, prévoit que seuls les électeurs puissent être des contributeurs aux partis politiques.
Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise this morning in support of the Bloc Quebecois amendment, which is also supported by at least one other party in the House, to the effect that only voters can make contributions to political parties.

Quatrième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a mal interprété le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes en s’appuyant sur ses ventes mondiales en tant que procuration pour le poids des parties dans l’infraction.
Fourth plea: Toshiba submits that the General Court gave the wrong interpretation to paragraph 18 of the Fining Guidelines in applying global market shares as a proxy for the parties’ weight in the infringement.

En tant que membre effective de la commission ENVI, j’y ai apporté ma contribution par le biais d’amendements appuyant, notamment, le caractère juridiquement contraignant de l’accord.
As a current member of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, I made my contribution via amendments supporting, in particular, the legally binding nature of the agreement.

Toutefois, si l'on proposait un amendement appuyé, c'est sûr que nous demanderions que l'on vote contre cet amendement parce qu'il enlèverait une partie importante, sinon essentielle, du projet de loi.
Nonetheless, if an amendment were to be proposed, it is certain that we would argue to vote down that amendment because it would remove a significant, if not essential component of the bill.

– (DE) Madame la Présidente, en application des articles 154 et 155, paragraphe 2, du règlement, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souhaite appuyer la demande formulée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, visant à modifier l’ordre des votes sur les amendements et mettre aux voix les amendements 1 c, p, 2, 5, 6 et 9 avant l’amendement de compromis 10.
– (DE) Madam President, on the basis of Rule 154 and Rule 155(2) of the Rules of Procedure, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe would like to endorse the request by the Group of the Greens/European Free Alliance to change the voting order of the amendments and to put Amendments 1 c, p, 2, 5, 6 and 9 to the vote before Compromise Amendment 10.

Je crois comprendre que le comité avait proposé plus de 300 amendements, de bons et solides amendements appuyés par le comité.
I understand that there were over 300 amendments put forward by the committee, good, solid amendments that were all supported by the committee.

C’est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra l’amendement appuyé par la commission juridique, visant à l’instauration d’un programme pilote d’accès aux conseils juridiques spécialisés.
That is why my Group will support the amendment that was supported by the Legal Affairs Committee to secure a pilot programme of access to specialised legal advice.

Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui-même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
This also applies to Amendments Nos 2, 3, 4, 5, 6 and 9, which propose basing the European framework of this AIEM tax on the limitation of maximum exemptions instead of the tax itself, Amendment No 8, proposing introduction of a recital to justify the date of application of the proposals, and Amendments Nos 10, 12, 13 and 14, which are purely formal.

M'appuyant sur ces conditions, je voudrais rejeter, au nom de mon groupe, la proposition d'amendement relative à l'article 110 du règlement, selon laquelle les groupes isolés ne pourront plus déposer d'amendements en séance plénière mais que les propositions d'amendement devront émaner de deux groupes politiques ou de 32 députés.
I take these premises as my starting point in rejecting, on behalf of my group, the report's proposed amendment to Rule 110 of the Rules of Procedure, which amendment provides that, in future, groups will not be able to introduce amendments into plenary on their own; only two groups acting jointly, or 32 Members, will be able to do so.

Les amendements appuyés par le gouvernement ont plutôt produit un message confus qui essaie d'atteindre simultanément deux objectifs contradictoires, à savoir, d'une part, interdire la rémunération des services des mères porteuses tout en l'appuyant financièrement.
With government supported amendments, we are now left with a confusing mixed message that tries to accomplish two contradictory goals at the same time: banning paid surrogacy activity on the one hand, while simultaneously supporting it financially on the other hand.