La CCA est toujours d'avis qu'un tel amendement améliorerait grandement le traitement des créateurs dans cette législation. Cela affirmerait le principe d'administration des droits collectifs comme pierre angulaire de la politique canadienne du droit d'auteur et donnerait aux créateurs et titulaires du droit d'auteur le droit non partagé de négocier les termes d'utilisation de leurs oeuvres sur le marché public et ce, sans interférence extérieure.
The CCI is still of the opinion that such an amendment would greatly improve the treatment afforded creators in this legislation and would affirm the principle of the collective administration of rights as the cornerstone of the Canadian policy on copyright; it would give creators and copyright holders the unmitigated right to negotiate the terms under which their works are used on the public market, without any external interference.
