Vertaling van "amendement a ajouté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

boîte de Questionnaires à ajouter
late additions box

temps à ajouter dû aux interruptions du jeu
allowance for time lost [ extra time ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

ajouter à l'agenda
add to calendar

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.
Once the Doha Amendment enters into force, the Union and the Member States will be required to issue in their respective Kyoto Protocol registries assigned amount units (AAUs) equal to their assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, adding any amounts resulting from the application of Article 3(7bis) of the Kyoto Protocol.

Par deux arrêts rendus en 2011, le Tribunal a accordé, d’une part, à Agroexpansión , au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 5 % de son amende s’ajoutant à celle de 20 % déjà octroyée par la Commission et a fixé à 2,43 millions d’euros le montant final de l’amende infligée à Agroexpansión.
By two judgments delivered in 2011, the General Court, first, granted to Agroexpansión , on the basis of its cooperation, a further reduction of 5% of its fine in addition to the reduction of 20% already granted by the Commission and fixed at €2.43 million the final amount of the fine imposed on Agroexpansión.

Comme le projet de loi ne précise pas comment la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être interprétée et appliquée à l'égard des membres des Premières nations, je suis d'avis que l'amendement qui ajoute une disposition interprétative et celui qui ajoute une disposition de non-dérogation vont au-delà de la portée du projet de loi.
Since the bill is silent on how the Canadian Human Rights Act should be interpreted and applied to first nations, I submit that the amendment to add an interpretive clause and the amendment to add a non-derogation clause exceeds the scope of this bill.

Enfin, la Commission ajoute que l’intérêt à agir d’Akzo et d’Akcros a disparu au plus tard à la date de sa décision du 11 novembre 2009 par laquelle elle leur a infligé des amendes.
Finally, the Commission adds that Akzo’s and Akcros’ interest in bringing proceedings ceased at the latest on the date of its decision of 11 November 2009 imposing fines on them.

L'amendement favorable a été accepté, la mise aux voix porte donc sur l'amendement G-1 tel qu'amendé par ajout à la fin de l'article 53.1(3) de « aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 » (L'amendement est adopté.) (L'article 9 est adopté.) (Article 10) Nous allons traiter de l'amendement NPD-14 à la page 28.
The friendly amendment was accepted, so the vote is on G-1 as amended, by adding to the end of proposed subsection 53.1(3) “under sections 48, 49, 50, 51, 52 and 53” (Amendment agreed to) (Clause 9 agreed to) (On clause 10) We will start with NDP-14 on page 28.

L'article 149 est un amendement qui ajoute le nouvel article 18.1 et l'article 150 ajoute les articles 20.1 et 20.2 qui sont des amendements visant à étendre la portée de la Loi aux sociétés en question.
Clause 149 provides for the amendment adding proposed section 18.1; and clause 150 provides for proposed section sections 20.1 and 20.2 as amendments to extend the act to the respective corporations.

Il y a un sous-amendement pour ajouter le mot «et des territoires» et cela ne veut pas dire que si nous acceptons le sous-amendement, nous acceptons l'amendement (L'amendement est rejeté) Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement du Bloc québécois (L'amendement est rejeté) (Les articles 7 et 8 sont adoptés) (Article 9—Demande de certificat canadien) Le président: Au sujet de l'article 9, madame Carroll (1140) Mme Aileen Carroll: Merci.
There was a subamendment just to add “territorial”, and it doesn't mean that if we accept the subamendment, we accept the amendment (Subamendment negatived) The Chair: Now the question is on the amendment by the Bloc Québécois (Amendment negatived) (Clauses 7 and 8 agreed to) (On clause 9 Issuance of Canadian Certificate) The Chair: Now, on clause 9, Ms. Carroll (1140) Ms. Aileen Carroll: Thank you.

b) l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2".
(b) the following paragraph shall be inserted:"In the case of those Member States which have not adopted the euro, the amount in national currency equivalent to the amounts specified in the first paragraph shall be that obtained by applying the exchange rate published in the Official Journal of the European Union on the date of the entry into force of the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)".

D'autre part, un amendement du Parlement européen ajoute un million d'euros au budget de Daphné pour 2002, afin de lutter plus particulièrement contre les mutilations génitales féminines, la pédophilie et l'exploitation sexuelle des enfants.
In addition, an EP amendment offers an additional EUR1 000 000 for Daphne in 2002, in favour of projects to combat female genital mutilation and paedophilia and child sexual abuse.

Son avis s'appuyait sur l'amendement du jeu de revendications par le titulaire du brevet, l'Université d'Édimbourg qui a ajouté aux revendications 47 et 48 le qualificatif « non humain ».
Its opinion was based on the amendment of the set of claims by the proprietor of the patent, the University of Edinburgh, which added to claims 47 and 48 the adjective "non-human".