Traduction de «amendement 6 spécifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

stimulus achromatique spécifié | stimulus lumineux achromatique spécifié
specified achromatic light stimulus

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

BIG-IV immunoglobuline botulinique non spécifié
Botulism immunoglobulin

AtxB antitoxine botulinique non spécifié
Botulism antitoxin

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Association du Barreau canadien, la B.C. Freedom of Information and Privacy Association et l'Association canadienne des journaux proposent d'ajouter cette dérogation générale dans l'intérêt public à toutes les exemptions autorisant — et l'amendement spécifie bien « peut » — le responsable d'une institution gouvernementale à divulguer l'information lorsque cela est clairement dans l'intérêt public.
The Canadian Bar Association, the B.C. Freedom of Information and Privacy Association and the Canadian Newspaper Association propose adding this general public interest override for all exemptions authorizing — and the amendment does include the discretionary term " may" — the head of a government institution to disclose information that is for any other reason clearly in the public interest to do so.

Cet amendement spécifie dans la Loi sur l'immunité des États que l'immunité d'un État étranger est levée non seulement s'il soutient le terrorisme, mais aussi s'il se livre à des activités terroristes. Cela permettrait à un tribunal canadien d'entendre une action intentée contre un État étranger inscrit sur la liste pour ces raisons, c'est-à-dire le soutien du terrorisme et une activité terroriste.
This amendment specifies in the State Immunity Act the listed foreign state's immunity is lifted not only for providing support to terrorism but also for committing terrorist activities, and this would allow a Canadian court to hear an action against a listed foreign state for these reasons, support and terrorist activity.

M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts.

Quatrièmement, cet amendement spécifie que les conditions en matière de délais de paiement sont également couvertes par cette disposition.
Fourthly, this amendment clarifies that terms relating to payment periods are also covered by this provision.

Cet amendement spécifie clairement le champ d'application de la proposition de règlement.
To clearly specify the scope of the proposed regulation.

En ce qui concerne la demande visant à ce que l’équipage entier, et pas uniquement les pilotes, soit qualifié, les amendements spécifient la formulation initiale et je les soutiens pour cette raison.
As regards the call for the entire air crew, and not just the pilots, to be qualified, the amendments specify the original wording, and for this reason I support them.

Elle dépose un amendement spécifiant les questions relatives à la sécurité pour lesquelles des enquêtes, des études et des ateliers devraient être financés.
She tables an amendment specifying the security issues for which surveys, studies and workshops should be financed.

AVIS DE MOTION M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
NOTICE OF MOTION Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the stage of consideration of Senate amendments to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

En ce qui concerne la seconde proposition, relative à la transmission de données à caractère personnel, votre rapporteur propose d'ajouter que les garanties prévues à l'article 7 de l'acte du Conseil s'appliquent tant aux accords de transmission qu'aux accords de transmission ultérieure de données (amendement 1), d'avancer de 2005 à 2003 l'évaluation des règles proposées (amendement 2) et de spécifier que l'acte est publié au Journal officiel et entre en vigueur 20 jours après sa publication (amendement 3).
With regard to the second proposal, on the transmission of personal data, your rapporteur proposes to add that the safeguards in Article 7 of this decision should apply both to transmission agreements and to agreements for the onward transmission of data (amendment 1), to bring forward the evaluation of the proposed provisions from 2005 to 2003 (amendment 2) and to specify that the Act in question must be published in the Official Journal and should enter into force 20 days after its publication (amendment 3).

AVIS DE MOTION M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.
NOTICE OF MOTION Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of the Senate amendment stage of Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts.