Vertaling van "amendement 29 pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;
33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;

À titre de précision, d'après votre amendement, si l'étude article par article n'est pas complétée, celle-ci pourrait se poursuivre au-delà de 9 heures, le jeudi 29 mars 2012.
Just for clarity, your amendment as presented is that if clause-by-clause consideration is not completed, it may go beyond 9:00 a.m. on Thursday, March 29, 2012.

Vous dites que selon l'alinéa proposé 29(2)b) dans notre amendement, une personne qui « s'est montrée non disposée ou inapte » pourrait en fait être une personne souffrant d'une difficulté mentale ou d'une déficience de ce type.
Your point is that under proposed paragraph 29(2)(b) of our amendment, a person demonstrating “unwillingness or inability” may capture an individual who has a mental difficulty or a deficiency that way.

Je voulais simplement vous faire remarquer que, parce que les amendements proposés à ces articles n'ont pas été adoptés, les articles qui restent sont pour ainsi dire inutiles — Par conséquent, le résultat de la mise aux voix de l'article 26 pourrait s'appliquer aux articles 27, 28, 29 et 30, n'est-ce pas?
I was trying to indicate that as a result of the amendments not having passed for those clauses, these remaining clauses are obsolete, so to speak, or now do not flow from— So we're at clause 26 and a vote on clause 26 could then be applied to clauses 27, 28, 29, and 30. Is that correct?

L'amendement 29 pourrait également être adopté mais moyennement suppression des mots "ou la société".
Amendment No 29 would also be acceptable but only without the words "or corporation".

J'aborde maintenant les deux amendements au projet de loi C-29 qui ont été recommandés au comité par des spécialistes en propriété intellectuelle (1320) On pourrait dire que le premier amendement vise à procurer une plus grande certitude.
This brings me to the two amendments to Bill C-29 that have been recommended by intellectual property practitioners in their representation to the committee (1320) The first amendment can best be described as an amendment to provide greater certainty.

En ce qui concerne les amendements, je voudrais signaler que le nouvel amendement 29 pourrait compromettre le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus, ainsi que le calendrier prévu. Par conséquent, la Commission ne peut le soutenir.
With regard to the amendments, I would like to point out that the new amendment, Amendment No 29, could compromise the fragile balance we have been able to achieve, as well as the expected timetable. Consequently, the Commission cannot accept this amendment.

De même, et moyennant certaines reformulations, la Commission pourrait accepter l’amendement 29 à la directive sur le secteur public - ou classique - et l’amendement 26 à la directive sur les services publics, lesquels soulignent certaines possibilités qui existent déjà dans le domaine social.
Equally, with some redrafting, the Commission could accept Amendment No 29 to the public sector – or classic – directive and Amendment No 26 to the utilities directive, which emphasise certain possibilities which already exist in the social field.

Moyennant l'acceptation de la substance de la proposition faite par la Commission quant à l'article 29, la Commission pourrait également soutenir les amendements 13 et 16 visant le transfert d'entités proposant des services postaux de la directive sur le secteur public vers la directive sur les services d'utilité publique.
Subject to acceptance of the substance of the Commission's proposal on Article 29 the Commission could also support Amendments Nos 13 and 16 concerning transferral of entities offering postal services from the Public Sector Directive to the Utilities Directive.