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Vertaling van "amendement 181 porté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte pour amender les actes confirmant les gardiens de port à Montréal et à Québec

An Act to Amend the Acts Relating to Port Wardens at Montreal and Quebec


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notons que le Parlement a lui aussi relevé le seuil proposé par la Commission dans le cadre de son amendement 181 (porté à 6 %, y compris pour les cultures énergétiques).

It is noted that the Parliament also raised the threshold proposed by the Commission by its amendment 181 (to 6%, including energy crops).


La Fédération canadienne de l'agriculture et les Syndicats du blé des Prairies ont tous deux proposé au Comité permanent des finances que le ministre des Transports vérifie en outre si les gains de rendement sont partagés entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires. En proposant cet amendement et l'amendement visant l'article 181.18, le gouvernement répond aux préoccupations exprimées par l'ensemble des agriculteurs de l'Ouest et par bien des porte-parole de l'industrie.

In proposing this amendment and the amendment to section 181.18, the government is being responsive to the concerns of farmers, as expressed widely throughout western Canada and by many industry spokespeople.




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Date index: 2025-06-27
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